Photo : Le refus de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut être considéré comme un délit dans certains cas. C’est la fin d’un combat juridique sur fond d'atteintes aux libertés (Photo d'illustration / C.Ried-Unsplash)
C'est un nouveau rebondissement dans l'épopée judiciaire qui vise à déterminer si oui ou non, le fait de refuser de communiquer aux autorités judiciaires le code de déverrouillage d'un téléphone susceptible d'avoir été utilisé pour commettre des faits criminels ou délictuels est un délit. Lundi 7 novembre 2022, la Cour de cassation a confirmé la jurisprudence en la matière, à…
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