Il y a plus de dix jours, les avocats Robin Binsard et Guillaume Martine n’avaient pas caché leur satisfaction. La chambre criminelle de la Cour de cassation, expliquaient-ils, avait rendu un arrêt important “marquant une victoire d’étape pour la défense dans le cadre de la contestation de la validité des preuves issues de la messagerie Encrochat".
#encrochat : nous venons d’obtenir la décision de la chambre criminelle, qui suis notre argumentation et prononce la cassation, en raison de l’absence au dossier de l’attestation de sincérité exigée à l’article 230-1 CPP en matière de secret défense @RobinBinsard @patrice_spinosi pic.twitter.com/swEyQr5dCA
— Guillaume Martine (@Gui_Martine) October 11, 2022
Le coup de maître des cybergendarmes contre le réseau téléphonique chiffré EncroChat
Souvenez-vous, en juillet 2020, les autorités judiciaires françaises et néerlandaises avaient annoncé le démantèlement d'un réseau téléphonique chiffré, Encrochat, très prisé par les criminels. Ce qui avait permis de procéder à un millier d'arrestations et à la saisie de plusieurs dizaines de tonnes de drogues.
A l’origine du coup de filet, une spectaculaire opération menée par les experts du département Informatique électronique (INL) de l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale (IRCGN), les cybergendarmes du Centre de lutte contre les criminalités numériques (C3N) et vraisemblablement des experts de la DGSI. Les français ont en effet réussi à pirater les téléphones Encrochat, permettant ainsi “de contourner le chiffrement et d’avoir accès à la correspondance des utilisateurs".
Traque des failles
De manière logique, vu l’ampleur de l’opération, des avocats de la défense se sont employés, en France ou en Angleterre, par exemple, à traquer des failles dans la procédure. En avril 2022, le Conseil constitutionnel avait par exemple rejeté une question prioritaire de constitutionnalité de Robin Binsard et Guillaume Martine.
Six mois plus tard, ces mêmes avocats peuvent enfin crier victoire. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il manque à la procédure une “attestation de sincérité des données collectées”. Pour les juristes, ce premier arrêt doit être une première étape leur permettant d’obtenir l’annulation des données recueillies.
Une analyse dont doutent toutefois des observateurs judiciaires, qui s'interrogent sur la portée réelle de l’arrêt obtenu devant la chambre criminelle. Ainsi, pour l’officier de Gendarmerie Matthieu Audibert, il ne s’agit au contraire que “d’un arrêt purement procédural portant sur une problématique qui peut être réglée très facilement”, explique-t-il dans une série de messages publiés sur Twitter.
Les avocats des mis en examen ont formé plusieurs recours, c'est à tout fait normal et c'est aussi ainsi que l'état de droit progresse. Toutefois, la décision qu'ils ont obtenu n'est pas si significative que ça.
Explications 👇— Matthieu Audibert (@MattAudibert) October 23, 2022
L’attestation de sincérité pourrait en effet être ordonnée par la chambre de l’instruction, tout simplement, et donc être versée au dossier, détaille-t-il. Dans ce cas de figure, la victoire juridique devant la chambre criminelle de la Cour de cassation n'aurait pas de conséquences sur la procédure. “On ne partage pas votre analyse, a rétorqué sur Twitter Me Robin Binsard. L’attestation est une garantie procédurale substantielle, et son absence constitue une violation de l’article précité. Si celle-ci apparaît ‘comme par magie’ nous en tirerons les conséquences.” Affaire donc à suivre…
