Le Journal officiel publie ce mardi trois décrets et deux délibérations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) concernant des modifications apportées à deux fichiers classés secret défense : le premier est l'un des trois fichiers de la DGSE et le second l'un des trois fichiers de la DRM.
Ces fichiers classés secret défense sont au nombre de dix-sept. Ils sont en majorité mis en oeuvre par les six services du premier cercle de la communauté du renseignement : huit relèvent du ministère des armées, cinq de celui de l'Intérieur, deux de celui de la Justice et deux de celui de l'Economie.
Dispense de publication
Le contenu de deux fichiers fait l'objet – comme les quinze autres fichiers cachés – d'une dispense de publication. Impossible donc de connaître les éléments (coordonnées personnelles, durée de conservation des données, personnes habilitées à les consulter, interconnexions avec d'autres fichiers …) conservés dans ces fichiers.
Le fichier révisé de la DGSE portera désormais le nom de "Traitement sur le renseignement extérieur" (TRE). Celui de la DRM garde son nom initial, "Biopex". Selon les informations de L'Essor, ce fichier est notamment alimenté par les empreintes génétiques des djihadistes tués ou faits prisonniers.
Les deux délibérations de la Cnil portent uniquement les mots "Avis favorable avec réserve". Interrogée par L'Essor, la Cnil précise qu'elle rend bien un avis mais que celui-ci n’est pas publié, de la même manière que le décret qui encadre le fichier.
La loi Informatique et Libertés prévoit également, ajoute la Cnil, "que certains de ces traitements (ndlr : fichiers) sont exclus de contrôle a posteriori, ce qui est le cas de ces deux fichiers". Certains membres de la Cnil "peuvent néanmoins accéder à ces fichiers dans le cadre du droit d'accès indirect. Pour ces traitements, les droits s'exercent par l'intermédiaire de la Cnil, qui vérifie les renseignements que peuvent contenir ces fichiers et concernant la personne qui en fait la demande".
PMG
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