Un arrêté daté du 24 mai 2023, paru ce vendredi au Journal officiel, énumère les missions et la composition de ce collège de déontologie. La création de cette structure était prévue dans le rapport annexé de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi).
Le collège de déontologie conduit les réflexions sur l'éthique et la déontologie, participe à l'adaptation et à l'actualisation des textes applicables en matière de déontologie, donne des avis et rend des recommandations sur des dossiers complexes relevant d'un "périmètre sectoriel" ou en cas de conflits d'intérêts, et établit un rapport annuel sur les activités du ministère en matière déontologique.
Présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, il compte cinq professionnels exerçant la fonction de référent déontologue auprès du secrétaire général du ministère, du chef de l'Inspection générale de l'administration (IGA), du directeur général de la Police nationale (DGPN), du directeur général de la Sécurité intérieure (DGSI) et du directeur général de la Gendarmerie nationale (DGGN), et trois personnalités extérieures qualifiées, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et un universitaire. Ces membres sont nommés par le ministre de l'Intérieur pour trois ans et sont renouvelables une fois.
PMG
