Les députés insoumis, communistes et écologistes ont annoncé vendredi avoir déposé un recours devant le Conseil constitutionnel contre la loi de programmation et d'orientation du ministère de l'Intérieur (Lopmi), adoptée mercredi par le Parlement, par un dernier vote au Sénat.
"Ce projet de loi porte atteinte à plusieurs principes de valeur constitutionnelle puisqu'il méconnaît notamment le droit à la liberté et la sûreté, le principe de proportionnalité et d'individualisation des peines et celui de séparation des pouvoirs", jugent-ils dans un communiqué commun.
Le texte, qui a été adopté définitivement par le Parlement après un ultime vote au Sénat mercredi, vient notamment abonder de 15 milliards d'euros sur cinq ans les crédits alloués au ministère de l'Intérieur.
Parmi ses dispositions contestées, les députés citent dans leur recours "la légalisation sans garanties suffisantes d'infractions liées aux systèmes de traitement automatisé de données" et "l'extension de l'amende forfaitaire
délictuelle à plus de vingt nouveaux délits", avec un "durcissement des amendes susceptibles d'être infligées".
"L'aggravation de la réponse pénale en matière de refus d'obtempérer et de rodéos urbains", "l'élargissement du recours aux techniques spéciales d'enquête" ou encore "l'extension du recours à la plainte en ligne" sont aussi
dans leur viseur.
Les trois groupes de députés estiment que ces mesures contreviennent à la Constitution et à la Déclaration des droits de l'Homme, et demandent auConseil constitutionnel "de censurer l'ensemble de la loi".
A l'Assemblée nationale, elle a été vivement combattue par la gauche. Les députés LFI, communistes et écologistes ont voté contre, mais les socialistes se sont abstenus.
C'est "par cohérence" avec ce vote d'abstention que les socialistes ne se sont pas joints au recours de leurs partenaires de la Nupes, a indiqué un porte-parole à l'AFP.
Mais ils enverront "dans les prochains jours" au Conseil constitutionnel leurs propres observations sur l'élargissement du champ des amendes forfaitaires, a-t-il ajouté, car "son application pourrait porter une atteinte manifeste et injustifiée à la liberté d'expression et au droit de résistance à l'oppression".
(Avec l'AFP)
La Lopmi concerne directement les personnels de la Gendarmerie
