<i class='fa fa-lock' aria-hidden='true'></i> L’ex-chef de l’OCLCH demande une modification de la loi sur la compétence universelle pour les crimes contre l’humanité

Photo : Le colonel (ER) Eric Emeraux, ancien chef de l'OCLCH. (Photo: Bruno Klein/PLON)

12 février 2022 | Société

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L’ex-chef de l’OCLCH demande une modification de la loi sur la compétence universelle pour les crimes contre l’humanité

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Le gouvernement français s'est dit "prêt" cette semaine à faire évoluer la loi sur la compétence universelle de la justice française en matière de crimes contre l'humanité, remise en cause depuis un arrêt du 24 novembre 2021 de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, les plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire ont estimé que […]

Le gouvernement français s'est dit "prêt" cette semaine à faire évoluer la loi sur la compétence universelle de la justice française en matière de crimes contre l'humanité, remise en cause depuis un arrêt du 24 novembre 2021 de la Cour de cassation. Dans cet arrêt, les plus hauts magistrats de l'ordre judiciaire ont estimé que la justice française était incompétente…

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