<i class='fa fa-lock' aria-hidden='true'></i> Le Conseil constitutionnel valide l’opération Encrochat

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11 avril 2022 | Société

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Le Conseil constitutionnel valide l’opération Encrochat

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Le secret-défense entourant les détails techniques de l'opération Encrochat était-il contraire aux droits de la défense? Voici, résumé dans les grandes lignes, la question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soutenue à la fin mars devant le Conseil constitutionnel. Cette procédure avait été lancée par les avocats Robin Binsard et Guillaume Martine pour la défense […]

Le secret-défense entourant les détails techniques de l'opération Encrochat était-il contraire aux droits de la défense? Voici, résumé dans les grandes lignes, la question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soutenue à la fin mars devant le Conseil constitutionnel. Cette procédure avait été lancée par les avocats Robin Binsard et Guillaume Martine pour la défense d’un suspect accusé de trafic…

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