Un décret, publié ce dimanche 25 février 2024 au Journal officiel, détermine les "modalités du dépôt par voie de télécommunication audiovisuelle (visioplainte)". Il énumère notamment les infractions auxquelles la procédure de visioplainte est applicable ainsi que les modalités d'accompagnement de la victime qui a recours à ce dispositif.
La direction générale de la police nationale a précisé que cette procédure se fera "progressivement" puis d'une généralisation effective sur tout le territoire d'ici l'automne.
Cette visioplainte est possible, via le site du ministère de l'Intérieur, à partir de l'onglet Ma sécurité. Le plaignant sera mis en relation par visioconférence avec un policier ou un gendarme.
Le décret précise que la visioplante ne peut être imposée à la victime. Celle-ci dispose, "à tout moment et en toute circonstance", du droit de déposer plainte dans un service de police ou une unité de gendarmerie de son choix.
Le dispositif de visioplainte était expérimenté depuis quatre mois dans le département de la Sarthe et dans une quinzaine de villes des Yvelines.
(Actualisé le lundi 26 février avec des précisions sur le déploiement progessif de cette mesure).
PMG
Plainte en ligne et visioplainte étendues à toute la France dès l’été 2024
