La dépendance est l’autre nom de la perte d’autonomie. Elle se définit par l’impossibilité totale ou partielle d’accomplir seul certains actes de la vie quotidienne. La dépendance peut être légère, partielle ou totale.
Le degré de dépendance se détermine le plus souvent avec les grilles AGGIR et les critères des AVQ.
La grille Autonomie gérontologie groupes iso-ressources (AGGIR)
La grille AGGIR se présente sous forme de questionnaire et sert pour l’attribution de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la couverture dépendance proposée par les assureurs. Elle évalue les capacités de la personne à accomplir dix activités corporelles et mentales et sept activités domestiques et sociales. Les activités corporelles et mentales constituent le "Groupe iso-ressources" (GIR) de l’assuré. Il en existe 6.
Le GIR 1 définit les personnes les plus dépendantes et le GIR 6 s’applique aux personnes totalement autonomes. La dépendance légère correspond à un GIR 5 : la personne peut effectuer la plupart des actes de la vie quotidienne, mais a besoin d’une aide ponctuelle pour certaines tâches. La dépendance partielle correspond aux GIR 4 et 3 : la personne n’est plus en mesure d’effectuer seule certains actes de la vie quotidienne et a besoin d’une aide quotidienne, notamment pour sa toilette, ses déplacements ou les repas.
La dépendance totale correspond aux GIR 2 et 1 : la personne a perdu toute autonomie et a besoin d’une présence continue.
La grille des Actes élémentaires de la vie quotidienne (AVQ)
La grille AVQ mesure la capacité des personnes à effectuer seules certains actes de la vie quotidienne. Six AVQ ont été recensés : toilette, habillage, alimentation, continence, déplacement à l’intérieur du logement et transfert. Le degré de dépendance dépend du nombre d’AVQ qu’on ne parvient pas à effectuer de manière autonome. La perte d’autonomie peut être évaluée par un médecin, une infirmière ou un travailleur social. Les dépenses liées à la dépendance peuvent être prises en charge, au moins partiellement, par une aide publique constituée par l’APA, ou à titre privé par un assureur auprès de qui un contrat aura été souscrit personnellement.
L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA)
L’APA est versée par le département. Pour en bénéficier, il faut être âgé d’au moins 60 ans et avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4. Il n’y a pas de condition de ressources pour obtenir l’APA, mais son montant dépend du niveau de revenus et de dépendance. L’APA est toujours exonérée d’impôt sur le revenu et n’est pas récupérée sur la succession, contrairement à d’autres aides sociales. Le montant maximum s’élève à :
– 1 747,58 € par mois pour le GIR 1,
– 1 403,24 € pour le GIR 2,
– 1 013,89 € pour le GIR 3,
– 676,30 € pour le GIR 4.
Il existe deux types d’APA :
- L’APA à domicile pour les personnes qui vivent chez elles.
- L’APA en établissement pour les personnes qui vivent en Ehpad.
L’APA à domicile aide à financer les dépenses inscrites dans un plan d’aide, alors que l’APA en établissement aide à payer une partie du tarif dépendance facturé aux résidents des Ehpad.
Les assurances
Comme l’APA s’avère souvent insuffisante, il est possible de recourir à un contrat d’assurance pour couvrir le complément du coût engendré par la dépendance. Pour garantir ce risque, les assureurs proposent principalement deux types de contrats : les contrats de prévoyance et les contrats d’assurance-vie.
- Contrat de prévoyance
La dépendance est dans ce cas la garantie principale du contrat de prévoyance. Si l’assuré devient dépendant, il perçoit la prestation prévue, soit sous forme de rente mensuelle, soit sous forme de capital. Le versement de la prestation est, le plus souvent, accompagné de services d’assistance destinés, par exemple, à orienter et aider l’assuré dépendant pour trouver l’établissement adapté, ou à mettre en place des services d’aide à domicile. Si l’assuré conserve son autonomie jusqu’à son décès, les cotisations versées sont perdues. C’est le principe même de l’assurance : les cotisations versées par chacun servent à couvrir ceux des assurés qui subiront un sinistre.
- Contrat d’assurance vie
La garantie principale des contrats d’assurance vie est le décès ou l’épargne retraite, mais une garantie complémentaire dépendance peut être proposée en option.
Une assurance dépendance se met en place avant que le besoin s’en fasse sentir. Il est possible de souscrire dès 40 ans et impossible après 75 ans. Les primes d’assurance dépendance sont généralement basées sur l’âge de l’assuré au moment de la souscription. Plus elle est tardive, plus le risque est important, et plus la cotisation est élevée.
Les primes dépendent également du niveau de rente choisi et de l’étendue de la couverture (dépendance totale seule ou couverture dès la dépendance partielle). En outre, des surprimes peuvent être appliquées en cas de sélection médicale.
Le veuvage
Face au veuvage, il convient de s’assurer que les précautions ont été prises en termes de revenus du conjoint et de transmission de patrimoine. Les revenus Le conjoint bénéficie en principe de la réversion des pensions de retraite du défunt. S’agissant des pensions militaires, la réversion n’est pas soumise à condition de ressources.
En revanche, s’il existe aussi des pensions civiles, celles-ci peuvent être soumises à conditions de ressources. Il s’agit notamment de la retraite de base du régime général ou du régime des indépendants. La réversion de la retraite de base s’élève à 54 % de la retraite principale, avec un maximum de 925 € par mois, mais son attribution est conditionnée à des niveaux de ressources.
Pour y avoir droit, le conjoint survivant doit disposer de ressources personnelles annuelles inférieures à 21.380 €. On entend par ressources personnelles ses revenus issus de son travail, de ses pensions propres ou de ses biens propres.
En revanche, les retraites complémentaires donnent droit à la réversion à hauteur de 60 % sans condition de ressources. Dès lors, il convient de s’assurer si le conjoint survivant bénéficiera de revenus suffisants au premier décès, en tenant compte de ses revenus propres et des réversions attendues, sachant en outre que la détention d’une résidence principale est aussi un facteur important en termes de ressources. Si les revenus attendus risquent de se révéler insuffisants, il peut alors être utile de les compléter à l’aide des instruments expliqués au chapitre précédent. La transmission de patrimoine
Tout d’abord, il est rappelé que seul le mariage protège réellement le conjoint survivant. En cas de Pacs ou de concubinage, le partenaire ou concubin survivant n’est, en principe, pas héritier, sauf testament et, dans tous les cas, ne peut espérer que la quotité disponible en présence d’enfants. Quant au conjoint marié, il faut d’abord savoir quel est le régime matrimonial du couple, dans la mesure où celui-ci régit la répartition du patrimoine et des revenus du couple.
Il existe essentiellement trois régimes :
- Le régime légal de communauté réduite aux acquêts
Le couple partage les revenus et biens acquis pendant le mariage, mais chacun conserve ses biens propres acquis avant le mariage ou par d
onation et succession durant le mariage.
- Le régime de la séparation de biens
Chaque membre du couple conserve ses biens et ses revenus. Il n’y a pas de communauté.
- La communauté universelle
Tous les biens et revenus sont mis en communauté. Chacun est donc réputé détenir la moitié de la communauté. Le régime matrimonial régit donc la répartition du patrimoine et des revenus du couple, et constitue la base à partir de laquelle s’effectuera la transmission des biens au premier décès, laquelle ne concerne, par hypothèse, que la part de biens détenue par le défunt.
Quant à la transmission proprement dite, elle dépend de la loi, éventuellement corrigée par un testament, des avantages matrimoniaux et d’une éventuelle donation au dernier vivant.
La loi
Le conjoint survivant reçoit une quote-part différente selon qu’il existe ou non des enfants. En présence d’enfants tous communs, le conjoint a le choix entre la totalité de l’usufruit de la succession ou un quart en pleine propriété. Si les enfants du défunt ne sont pas tous communs, le conjoint survivant ne peut recevoir que le quart en pleine propriété.
Dans tous les cas, un testament peut aussi améliorer la part du conjoint en lui attribuant toute la quotité disponible, c’est-à-dire en préservant la réserve des enfants. Cette quotité disponible est de la moitié de la succession s’il y a un enfant, un tiers s’il y en deux, et un quart à partir de trois. En l’absence d’enfant, le conjoint reçoit tout si le défunt n’avait plus ses parents, les trois quarts s’il en avait encore un, et la moitié s’il avait encore ses deux parents.
Toutefois, le défunt peut désigner par testament son conjoint légataire universel et écarter ainsi ses parents. Le conjoint défunt peut, à l’inverse, restreindre la part revenant au conjoint. En présence d’enfants, le conjoint peut être totalement exclu de la succession. En l’absence d’enfants, le conjoint ne peut se voir privé de sa réserve représentant un quart de la succession.
Quoi qu’il en soit, le couple marié dispose de deux autres moyens pour favoriser le conjoint survivant en contournant les règles exposées ci-dessus : l’avantage matrimonial ou la donation au dernier vivant.
Les avantages matrimoniaux
Un avantage matrimonial, sans être juridiquement une libéralité, permet à un époux de retirer un enrichissement de son régime matrimonial par rapport à la situation qui aurait dû être la sienne normalement. Cet enrichissement se constate au jour du décès. On peut notamment citer :
- La clause d’attribution intégrale
En cas de régime de communauté, cela signifie qu’au décès, le conjoint survivant recueille l’ensemble des biens de la communauté. Dans la communauté universelle, cela implique qu’il n’y a pas d’ouverture de succession puisque le conjoint survivant reçoit toute la communauté, qui constitue l’ensemble du patrimoine du couple, par le biais de cet avantage matrimonial.
- La clause de préciput
Cette clause permet au conjoint survivant de prélever des biens du patrimoine commun au décès de son époux, et ce, avant tout partage, sans que ces biens ne viennent s’imputer sur sa part et sans indemnité.
- La donation au dernier vivant ou donation entre époux
Cette donation permet d’augmenter la part d’héritage revenant légalement au conjoint survivant. Elle peut porter sur la totalité de la succession, sauf en présence d’enfants, auquel cas cette part est limitée. Le conjoint survivant doit alors choisir entre :
- l’usufruit de la totalité des biens ;
- un quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit ;
- la pleine propriété de la quotité disponible de la succession. l
