Jugé par le tribunal de judiciaire de Toulouse le 31 mai 2023, le chef adjoint de la brigade de recherches (BR) de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) a été condamné à dix mois de prison avec sursis pour des faux en écriture publique et des consultations de fichiers soumis à autorisation à des fins personnelles. Cet homme de 43 ans faisait de fausses réquisitions afin de suivre sa maîtresse… qui était une de ses collègues à la brigade. Depuis son placement sous contrôle judiciaire, il a démissionné.
Comme l’explique Ladepeche.fr, cette histoire, avant qu’elle ne dérape, c’est tout d’abord une relation extraconjugale entre deux collègues au sein de la brigade. Au tribunal judiciaire de Toulouse, la présidente Carole Mauduit résume les faits en s’adressant au prévenu. "Pendant deux ans, vous aviez une relation extraconjugale ensemble. Elle divorce pour entrer en relation avec vous, et elle s’attend à ce que vous fassiez de même… Les mois passent, ne voyant aucun progrès, elle décide de s’engager dans d’autres relations". Une décision que l’adjudant-chef n’a pas du tout accepté.
Entre 2018 et 2020, le militaire s’est alors mis à traquer son ex-maîtresse et toujours collègue entre utilisant des outils professionnels à sa disposition pour la géolocaliser et aussi savoir avec qui elle communique. Durant cette période, cet enquêteur expérimenté, aux états de service irréprochables, l’informe régulièrement qu’il sait où et avec qui elle se trouve. Cette dernière doute alors d’être sur écoutes téléphoniques et décide de porter plainte.
Une ex-GAV et un commandant de brigade en garde à vue pour consultation illégale de fichiers
D'autres faits également reprochés au prévenu
En octobre 2022, les enquêteurs de l’inspection générale de la Gendarmerie nationale (IGGN) place en garde à vue le sous-officier qui finit par passer aux aveux. "En profitant des poursuites pénales en cours dont vous êtes responsable, vous effectuez près d’une vingtaine de réquisitions illégales (faux dans l’écrit public passible d’un gendarme de la cour d’assises) pour obtenir des fadettes (relevés des appels) ainsi que des consultations dans les fichiers nationaux concernant les véhicules", poursuit le président en précisant que "ces actes de procédure illégitimes auraient pu mettre en danger ces procédures".
Lors du procès en correctionnelle, il a aussi été reproché au prévenu d’avoir commis des infractions en détournant plusieurs dossiers du système d’immatriculation des véhicules (SIV) visant les juges d’instruction de Montauban ? "C’était pour vérifier leur anniversaire", s’est justifiait le gendarme. "A quoi servait la recherche du dossier du procureur (de Montauban)" a également demandé le magistrat du parquet de Toulouse. "On a bu l’apéro la veille, il m’a dit : "Je me suis fait flasher". Je viens de vérifier. Il n’y avait rien de malsain", s’est encore défendu le prévenu.
Depuis son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer son métier, le prévenu a récemment démissionné de la Gendarmerie. Suivant les réquisitions du substitut du procureur, le tribunal l’a condamné à dix mois de prison avec sursis et une interdiction définitive d’exercer dans la fonction publique.
