<i class='fa fa-lock' aria-hidden='true'></i> Un décret ouvre la voie au dépôt de plainte en ligne

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2 juin 2024 | Opérationnel

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Un décret ouvre la voie au dépôt de plainte en ligne

par | Opérationnel

Le gouvernement a autorisé, par un décret publié au Journal officiel ce mercredi 29 mai, la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de données personnelles intitulé "plainte en ligne" (PEL). Ce texte vise à permettre aux victimes et à leurs représentants légaux de déposer une plainte par voie électronique pour des infractions contre les […]

Le gouvernement a autorisé, par un décret publié au Journal officiel ce mercredi 29 mai, la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de données personnelles intitulé "plainte en ligne" (PEL). Ce texte vise à permettre aux victimes et à leurs représentants légaux de déposer une plainte par voie électronique pour des infractions contre les biens (vols, dégradations, escroqueries…) commises…

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