Le gouvernement a autorisé, par un décret publié au Journal officiel ce mercredi 29 mai, la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de données personnelles intitulé "plainte en ligne" (PEL). Ce texte vise à permettre aux victimes et à leurs représentants légaux de déposer une plainte par voie électronique pour des infractions contre les biens (vols, dégradations, escroqueries…) commises…
Le gouvernement a autorisé, par un décret publié au Journal officiel ce mercredi 29 mai, la mise en place d'un nouveau traitement automatisé de données personnelles intitulé "plainte en ligne" (PEL). Ce texte vise à permettre aux victimes et à leurs représentants légaux de déposer une plainte par voie électronique pour des infractions contre les biens (vols, dégradations, escroqueries…) commises…











