Un gendarme de 27 ans a été relaxé, le 10 novembre 2022, par le tribunal de Laon, dans le département de l’Asine. Le militaire était poursuivi pour avoir tiré sur un homme qui avait refusé d’obtempérer. De son côté, le fuyard, qui comparaissait pour avoir pris la fuite et mis en danger la vie d’autrui (le tout sans permis et avec une fausse plaque d’immatriculation), a été condamné à quatre ans prison dont une année avec un sursis probatoire de 24 mois. Il devra également indemniser le gendarme pour préjudice moral.
Les sommations n'y font rien
Comme l’explique L’Union, les faits se sont produits le 9 juin 2021, à Sissonne, dans l’Aisne. Deux gendarmes remarquent une voiture mal garée dont la plaque d’immatriculation est fausse. Les militaires suspectent alors que la voiture soit celle de cambrioleurs qui sévissent dans le secteur. Au même moment, un individu sort d’un kebab tout proche, puis court pour entrer dans la voiture. L’un des gendarmes s’interpose. Puis, "il se met face à la voiture et sort son arme de service. Ses sommations n’y font rien, la voiture démarre, le militaire tire. Il a juste le temps de s’écarter pour ne pas se faire écraser. Il tirera un deuxième coup de feu à l’arrière du véhicule, sans réussir à le stopper", écrivent nos confrères. Le conducteur, qui n’est pas blessé, est finalement interpellé le 6 août 2021. Déjà recherché pour une autre affaire, il est placé en détention.
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Le gendarme pouvait-il faire usage de son arme ?
Poursuivi et jugé pour avoir tiré sur le fuyard qui refusait d’obtempérer, le jeune gendarme, âgé de 27 ans, a expliqué la raison pour laquelle il a dû faire usage de son arme. Si, pour le premier tir, un non-lieu a été ordonné en raison notamment de la légitime défense, le juge d’instruction a en revanche décidé de poursuivre le gendarme pour le second tir.
A la barre du tribunal de Laon, le gendarme a indiqué : "il aurait pu heurter des riverains, un enfant, c’était un danger". Le militaire a également expliqué avoir visé la carrosserie du véhicule. Derrière les débats du tribunal se cachait la question suivante : un gendarme ou un policier peut-il tirer sur une personne qui refuse de s’arrêter en voiture ? Pour rappel, l’article 435-1 du code de la sécurité intérieure adopté en 2017 permet aux policiers et gendarmes de neutraliser un individu qui cherche à leur échapper et qui serait susceptibles, dans leur fuite, de s’en prendre à autrui. D’ailleurs, le 8 novembre 2022, la justice a prononcé un non-lieu pour un policier qui avait tué un automobiliste à Paris suite à un refus d’obtempérer en août 2018. La légitime défense a été retenu par le chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris.
Le gendarme relaxé, le conducteur condamné
Même s’il avait déjà été condamné en 2020 pour violence conjugales, le gendarme a finalement été relaxé. Le conducteur, en revanche, a été condamné. Son casier judiciaire comportait 12 mentions, dont plusieurs pour refus d’obtempérer. L’homme de 41 ans a été condamné à quatre ans de prison, dont une année avec un sursis probatoire de 24 mois. Il devra aussi verser 2000 euros de préjudice moral au gendarme.
Plus de 26 000 refus d’obtempérer en 2021 selon l’IGPN et l’IGGN
Durant l’année 2021, 26 320 refus d’obtempérer ont été recensés selon les chiffres publiés par les inspections générales de la police nationale (IGPN) et de la gendarmerie (IGGN). La police et la Gendarmerie ont réalisé respectivement 157 tirs et 44 tirs pour immobiliser un véhicule. Soit dans 0,76% des cas, comme l’indiquait Franceinfo en septembre 2022.
(Depuis le début de l’année, 12 personnes sont mortes après des tirs de la police lors de refus d’obtempérer. Le compteur est pour l’instant à zéro pour les gendarmes…)
