"Super plus" pour les enquêteurs, "ligne rouge" pour ses détracteurs: le projet de loi Justice, examiné à partir de mardi au Sénat, prévoit d'autoriser le déclenchement à distance des caméras ou micros des téléphones dans certaines enquêtes, une disposition qui ne fait pas l'unanimité.
"Quand tu poses une caméra ou une balise (GPS), tu prends des risques. Il faut rentrer dans un véhicule ou dans un domicile, arriver à le bonne heure, il ne faut pas que le mec te tombe dessus, ou un voisin", décrit un enquêteur de la police judiciaire. Et "si tu te fais cramer sous une voiture en train de mettre un truc, ton enquête elle est morte".
Pour limiter les "risques" pris par les enquêteurs, et "s'adapter aux évolutions de la délinquance", l'article 3 du projet de loi du garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti prévoit d'autoriser le déclenchement à distance des micros et caméras des téléphones, ordinateurs et autres appareils connectés, à l'insu des personnes visées.
Nécessités de l'enquête contre atteintes aux droits et aux libertés
Déjà utilisée par les services de renseignements, cette technique (dont le fonctionnement est couvert "par le secret défense", selon la Chancellerie) sera autorisée dans les affaires de terrorisme, et de délinquance et criminalité organisées. Un spectre "très large", prévient Sarah Pibarot, secrétaire nationale au Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche): meurtre "en bande organisée", cambriolages en "équipes", trafic de stupéfiants…
"Le jeune mineur qui fait le guet en bas d'un point de deal" pourrait être visé, détaille-t-elle, alors que l'Observatoire des libertés et du numérique (OLN) rappelle que certaines des infractions concernées "ont déjà été utilisées pour poursuivre des actions militantes" (d'écologistes, d'aide à l'entrée de migrants). Une "surenchère sécuritaire du gouvernement" permettant de transformer tout objet connecté en potentiel "mouchard", dénonce l'OLN.
Au coeur du débat, résume Sarah Pibarot, l'éternelle question de "l'équilibre" entre les nécessités de l'enquête et les atteintes aux droits et aux libertés. Avec cette disposition "hautement problématique", il y a "rupture" de cet équilibre, juge la magistrate, parlant de "ligne rouge".
"Le droit à la vie privée disparaît progressivement"
Dans un communiqué, le conseil de l'ordre des avocats parisiens s'est de son côté ému d'"une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée", qui "ne saurait être justifiée par la protection de l'ordre public". La Chancellerie promet que cette disposition, qui prévoit aussi la possibilité d'un déclenchement à distance à des fins de géolocalisation, sera encadrée de "garanties": les enquêteurs devront motiver la requête, qui sera approuvée par un juge, et des recours seront possibles. Seront par ailleurs exclues les "personnes protégées" (avocats, magistrats, parlementaires).
"C'était une vraie demande depuis plusieurs années" pour répondre "à la modernisation de la criminalité organisée", se réjouit Marion Cackel, présidente de l'Association française des magistrats instructeurs (AFMI). Dans la grande criminalité, "plus personne ne s'appelle ‘en clair’", via une ligne téléphonique classique, explique-t-elle. Or, "les interceptions téléphoniques ne fonctionnent pas" pour les appels passés via les messageries cryptées, type WhatsApp ou Telegram.
"Aujourd'hui, vous avez des micros intégrés partout, via tous les objets connectés: dans votre voiture, sur votre téléphone", avec une montre ou un frigo "connectés", énumère un commissaire de police judiciaire. Plutôt que de "violer le domicile ou le véhicule de quelqu'un" pour le sonoriser, c'est moins "disproportionné" et "beaucoup plus simple de pouvoir activer un micro à distance", estime-t-il. Son collègue y voit un "super plus" pour faciliter la vie des enquêteurs, mais ne s'attend pas non plus à une "solution miracle": "les voyous vont s'adapter, ils reprendront des téléphones qui n'ont ni caméras, ni quoique ce soit", imagine-t-il.
"Quand on introduit un nouveau moyen d'enquête, il s'étend", met en garde Sarah Pibarot, du SM. Exemple avec les perquisitions de nuit, d'abord uniquement autorisées dans les affaires de terrorisme, puis élargies à la criminalité organisée. Et que ce projet de loi prévoit d'étendre à nouveau, à tous les crimes d'atteintes aux personnes.
"On va toujours plus loin", dit-elle. "Le droit à la vie privée disparaît progressivement, c'est un glissement qu'on observe depuis des années".
Marie Dhumieres et Tiphaine Le Liboux (de l’AFP)
