Un décret, daté du 27 mars 2023 et publié ce mardi au Journal officiel, modifie le fichier "Gestion des sollicitations et des interventions" (GIS) de la Gendarmerie à partir du 29 mars 2023. Il étend la liste des données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le GSI, en prévoyant en particulier le traitement de données de localisation, de photographies, et de nouvelles catégories de données sensibles.
Ces modifications visent d'une part à permettre le traitement des données de localisation des appels d'urgence transmis par les opérateurs téléphoniques. Il vise d'autre part à améliorer la réponse et l'engagement de la Gendarmerie par une meilleure appréhension de la situation décrite par l'appelant et les gendarmes intervenant sur les lieux. Le Journal officiel publie également ce mardi la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur ces modifications.
Le fichier GIS a été créé par un décret du 29 mars 2011, puis modifié par un décret du 4 décembre 2013. Le nouveau décret prévoit notamment l'enregistrement de données de localisation du véhicule, issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation, des gendarmes engagés sur une intervention. Cette géolocalisation permettra de visualiser le positionnement des véhicules disponibles pour organiser une intervention. Il organise par ailleurs l'enregistrement de photographies de la scène d'intervention prises par les gendarmes, de celles de photographies de la personne recherchée ou disparue ou d'un véhicule recherché. Ce fichier modifié ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
Après la mort de trois gendarmes, tués le 22 décembre 2020, par un forcené à Saint-Just (Puy-de-Dôme) en secourant sa compagne menacée par cet homme, des questions avaient été posées sur cette intervention. Notamment celle de savoir si les gendarmes engagés sur l'intervention avaient eu connaissance de la dangerosité de ce forcené qui détenait plusieurs armes, dont un fusil d'assaut.
PMG
