Un décret, paru ce dimanche au Journal officiel, autorise et précise les modalités de la mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs (hélicoptères et drones) pour des missions de police judiciaire. Ce décret précise notamment les personnes, comme les magistrats et les policiers et gendarmes OPJ, qui pourront avoir accès aux images et la durée de leur conservation.
Dans une délibération, datée du 9 novembre 2023 et parue ce dimanche au JO, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait estimé que les finalités du projet de décret du ministère de la Justice étaient légitimes mais l'avait invité à clarifier les notions de lieu public et lieu privé dans le projet de décret.
PMG
