<i class='fa fa-lock' aria-hidden='true'></i> Entrée en vigueur de l’habilitation unique des officiers de police judiciaire

Photo : La rondache d'officier de police judiciaire (OPJ), portée par un gendarme d'une brigade territoriale. (Photo d'illustration: L.Picard/L'Essor)

12 mai 2023 | Opérationnel

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Entrée en vigueur de l’habilitation unique des officiers de police judiciaire

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Le Journal officiel a publié le 6 mai 2023, un décret concernant des mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ), dont une mesure phare, celle de l'habilitation unique des OPJ. Il s'agit d'une mise en conformité des textes réglementaires du code de procédure pénale (CPP) avec les dispositions de l'article 16 […]

Le Journal officiel a publié le 6 mai 2023, un décret concernant des mesures réglementaires relatives à l'habilitation des officiers de police judiciaire (OPJ), dont une mesure phare, celle de l'habilitation unique des OPJ. Il s'agit d'une mise en conformité des textes réglementaires du code de procédure pénale (CPP) avec les dispositions de l'article 16 issues de la loi du…

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