Un décret, publié ce jeudi 27 avril 2023 au Journal officiel, créé au ministère de la justice, le fichier Sirocco (Système informatisé de recoupement, d'orientation et de coordination des procédures de criminalité organisée). Ce fichier vise au suivi des procédures de criminalité organisée par les juridictions spécialisées en matière de criminalité organisée: Juridictions inter-régionales spécialisées (Jirs) et Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (Junalco), parquets près ces juridictions et leurs parquets généraux. Il permet également le recoupement des informations détenues par chacune de ces juridictions afin d'assurer la direction des enquêtes.
Le décret énumère les pièces de procédure et les informations à caractère personnel concernant les personnes mises en cause et en examen, poursuivies ou condamnées, les témoins assistés, les enquêtes, les condamnations et les saisies. La durée de conservation des informations à caractère personnel est fixée à dix ans à partir de la dernière actualisation de l'état de la procédure judiciaire.
Les remarques de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) sur le projet de décret ont été globalement prises en compte par le ministère de la Justice.
PMG
