Photo : En application de cette nouvelle ordonnance, les empreintes digitales de toutes les personnes, françaises, européennes ou non européennes, condamnées pour un crime ou pour un délit passible d’une peine d’emprisonnement, seront désormais enregistrées dans le Casier judiciaire.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, M Dupont-Moretti, a présenté au Conseil des ministres du 7 décembre une ordonnance relative au Casier judiciaire national automatisé, prise pour l’application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen, et du Conseil du 17 avril 2019, et de la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.Prise…
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