En matière judiciaire, les mineurs bénéficient de sanctions moins sévères que les majeurs. Mais des voix s’élèvent pour que l’excuse de minorité ne soit plus systématique. C’est en tout cas ce que proposent plusieurs parlementaires et personnalités politiques, à l’image de l’ancien Premier ministre et ministre de l’Éducation, Gabriel Attal. Ce dernier souhaite que l’excuse de minorité ne soit plus possible « par principe » et devienne « l’exception ».
D’où la question posée en mars 2025 aux lecteurs de L’Essor : Êtes-vous pour ou contre cette proposition que l’excuse de minorité ne soit plus possible « par principe » et qu’elle devienne « l’exception » ?
Voici la répartition finale de vos réponses à cette question du mois :
- Pour : 90,65%
- Contre : 8,99%
- Ne sais pas : 0,36%
Une sélection de vos riches et nombreux commentaires
- Le mineur prendra davantage conscience de ses actes.
- Un adolescent de 15 ans qui deale sait parfaitement ce qu’il fait. Son âge n’est pas une excuse.
- À bien analyser selon les faits. Voir s’il n’y aura pas de dérives.
- Il faut sanctionner les parents. Ce n’est pas à la société d’éduquer les enfants.
- Responsabilité parentale engagée dans le cadre de la loi.
- Surtout sans exception, mais ce ne seront encore que des paroles…
- Ces petits jeunes veulent avoir le droit de se prononcer de plus en plus tôt, en ayant le droit de vote, mais ils refusent d’assumer leur comportement et les sanctions qui découlent de leurs actes.
- L’excuse de minorité pousse souvent les dealers à utiliser les mineurs pour la réalisation de leurs sales besognes.
- Il existe un énorme besoin de revenir à une éducation de base sérieuse. Les mineurs coupables ne sont sans doute pas toujours responsables, faute de savoir !
- L’excuse de minorité vient de la loi de protection des mineurs de 1945. Depuis cette date, les mentalités ont changé et, malheureusement, la défection de l’autorité parentale fait que l’on a de plus en plus de mineurs auteurs de crimes et de délits. Les mineurs de 13 ans de 1945 n’ont absolument rien à voir avec ceux d’aujourd’hui.
- Enfin une proposition qui aurait dû voir le jour il y a de nombreuses années. A quand l’application ? Attention à la levée de boucliers des personnes atteintes d’angélisme.
- Pas d’exception. L’exception, c’est la porte ouverte à toutes les excuses. Tu fautes, tu es puni, comme un adulte.
- Certains délinquants mineurs ont déjà, malheureusement, la maturité liée à la délinquance, et commettent des actes en connaissance de cause.
- Un mineur doit être jugé selon la loi. L’excuse de l’âge est inadmissible et insupportable pour les victimes.
- La place d’un mineur délinquant ne doit pas être systématiquement la prison. Mais tout mineur, à la deuxième sanction, doit être pris en charge dans un centre de rééducation fermé. Cela demande un travail de reprise en main total : ré-enseignement scolaire, apprentissage d’un métier… Avec un mixte d’anciens militaires pour la partie éducation sportive et discipline. Et une participation civile pour l’enseignement. La plupart des problèmes de délinquance peuvent être attribués à plusieurs facteurs : concentration urbaine, inégalités sociales et économiques, affaiblissement des institutions, facteurs individuels, abandon du service militaire obligatoire.
L’analyse du directeur de la rédaction de L’Essor
Ce score s’explique aisément par l’évolution d’une criminalité organisée autour du trafic de drogue, qui utilise de plus en plus fréquemment des mineurs pour ses opérations, y compris des assassinats. L’actualité récente s’en est fait l’écho. Il n’est donc pas étonnant que la question de l’excuse de minorité revienne sur la table.
On peut penser cependant qu’une évolution réglementaire ne se fera pas aisément. L’intelligence de la proposition de Gabriel Attal est de ménager la chèvre et le chou en maintenant de façon exceptionnelle cette excuse de minorité tout en l’écartant par principe.
Cela pourrait avoir comme effet positif, y compris pour les gendarmes, de ne pas voir, hors crimes de sang, les personnes interpellées le matin sortir avec le sourire l’après-midi même.
(Nicolas Lerègle, directeur de la rédaction de L’Essor, avocat au Barreau de Paris)
Note de la rédaction : l’excuse de minorité assouplie
Adoptée le 13 février 2025 à l’Assemblée, la proposition de loi déposée en octobre 2024 par Gabriel Attal a connu le même sort au Sénat un mois plus tard. Le 26 mars 2025, les sénateurs l’ont en effet adopté en première lecture, avec modifications.
L’assouplissement de l’excuse de minorité (diminution de moitié de la peine par rapport à un adulte) devient ainsi la règle pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes. Notamment lorsque la justice les poursuit pour un crime ou délit puni d’au moins cinq ans de prison. Le régime en la matière s’inverse ainsi, puisque l’atténuation des peines ne sera plus le principe mais l’exception. Le juge ne pourra retenir l’excuse de minorité que par « une décision spécialement motivée ». Dans les autres situations, le principe d’atténuation des peines demeure applicable, le juge pouvant y déroger sous certaines conditions. Les sénateurs ont également modifié la majorité requise au sein de la cour d’assise des mineurs pour écarter l’excuse de minorité: la majorité qualifiée des votants est remplacée par la majorité absolue.
