Un décret paru le samedi 29 janvier 2022 au Journal officiel transpose, au profit des militaires, les dispositions du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Après épuisement de leurs droits à congé de longue durée pour maladie ou de longue maladie, les militaires percevront ainsi la même rémunération que celle perçue au cours de leur dernière période de congé, dans l'attente de la décision prise après avis de la commission de réforme des militaires.
Ce décret est entré en vigueur le dimanche 30 janvier.
Le cabinet d'avocats MDMH, spécialisés dans la défense des droits des militaires avait publié sur son site un article sur le congé de longue durée pour maladie des militaires (CLDM) au mois d'août 2021.
PMG
