Le décret paru ce dimanche au Journal officiel précise par ailleurs que l'inspecteur général de la Police nationale Vincent Le Beguec est nommé suppléant du général Armando de Oliveira. Celui-ci a été directeur des personnels militaires de la Gendarmerie nationale de mars 2019 à février 2022.
Un arrêté, paru également ce dimanche au JO, fixe la composition de cette commission.
Portée sur l'acte de décès, la mention "Mort pour le service de la République" concerne les personnels civils et militaires de l'Etat (militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers, médecins, infirmiers …). Elle peut être accordée dans trois cas, lors d'un décès sur le territoire national : dans l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles; dans l'accomplissement d'un acte d’une particulière bravoure ou d'un acte de dévouement ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes dépassant l’exercice normal des fonctions; au cours de missions ou services, exécutés sur ordre et présentant une dangerosité ou un risque particuliers. Elle concerne des faits survenus à partir du 21 mars 2016.
La famille de la personne déclarée "Mort pour le service de la République" est exonérée de l’impôt de mutation par décès. Ses enfants bénéficient de la qualité de "Pupille de la République", un nouveau statut qui leur assure, jusqu'à l'âge de 21 ans inclus, la protection et le soutien matériel et moral de l'État pour leur éducation, dans des conditions identiques à celle d'un "Pupille de la Nation".
