Le rapport 2021 de l'IGGN a été présenté mercredi 20 juillet et celui de l'IGPN l'a été vendredi 22 juillet.
- S'agissant des enquêtes judiciaires – qui font suite généralement à la plainte déposée par une personne s’estimant victime d’une infraction pénale de la part d’un fonctionnaire – les services d’enquête de l’IGPN ont été saisis 1 093 fois, tandis que l'IGGN a été saisie 463 fois.
- S'agissant des sanctions décidées, les données ne sont pas comparables, et donc, la comparaison n'a pas lieu d'être. Pour la Police, en 2021, 176 enquêtes administratives ont été ouvertes. (Note de l'IGPN : "Les enquêtes administratives pré-disciplinaires conduites par l’IGPN concernent des faits graves ou retentissants et répondent au devoir de réaction de l’administration, dont elle est juge. Les directions d’emploi, au titre de l’autorité hiérarchique, sont les premiers acteurs de ce devoir de réaction et mènent, comme il se doit, l’essentiel des enquêtes administratives de l’institution. Le contrôle hiérarchique constitue en effet l’un des devoirs fondamentaux du chef, tout spécialement dans le domaine de la déontologie. Le devoir de réagir est d’autant plus fort et pressant que les faits reprochés s’illustrent dans des affaires retentissantes ou aux conséquences graves, à travers les médias ou les réseaux sociaux. Dans ce cas, il sera fréquent que l’enquête administrative soit menée indépendamment mais concomitamment à l’enquête judiciaire".)
Pour la Gendarmerie, l'IGGN a ouvert 41 enquêtes administratives en 2021, dont 24 pour "harcèlement moral au travail".
L'IGPN a proposé l'année dernière le renvoi devant le Conseil de discipline de 167 agents (42 pour des avertissements et 51 pour des blâmes).
l'IGGN a recensé les sanctions infligés aux personnels de la Gendarmerie en 2021 : l'année dernière, le nombre des sanctions infligées aux gendarmes a augmenté de 23%, à 2807 au total. Elles se répartissent de la façon suivante : sanctions de 1er groupe, par ordre croissant de gravité (avertissement, consigne, réprimande, blâmes, arrêts, blâmes du ministre ), 2757 ; 2ee groupe (exclusion temporaire de 5 jours maximum, radiation tableau avancement, abaissement temporaire d’échelon), 13 ; 3ème groupe (retrait d’emploi , radiation des cadres, résiliation du contrat d'engagement), 37.
Répartition par corps de ces sanctions : officiers : 70 ; sous-officiers 2183 ; et volontaires 554.
Pour la police, 6 003 signalements reçus sur la plate-forme spécialisée ( +10%) ; pour la Gendarmerie : 2344, ce qui constitue une hausse de 31 % par rapport à l’année 2020. Cette augmentation n’est toutefois que de 7 % en ce qui concerne les signalements pour lesquels l’IGGN est compétente (987 en 2021 contre 923 en 2020). Nota bene : 987 signalements relèvent effectivement de la compétence de l’IGGN. Les autres sont fréquemment des contestations de verbalisations.
En 2021, 3027 gendarmes blessés en mission, dont 1883 suite à une agression physique. Le chiffre correspondant pour la police – 5943 policiers blessés en mission en 2021 – ne figure pas dans le rapport de l'IGPN.
En 2021, 37 personnes sont décédées à l’occasion d’une mission de police (Rapport IGPN). Sur les 79 blessures enregistrées, 62 % ont été occasionnées sans l’usage d’une arme.
Beaucoup, beaucoup d'autres données dans chacun de ces deux rapports.
Page 23 du rapport de l’IGPN : « …. Une évolution simple et majeure nécessaire serait de mettre en place une période d’essai renouvelable lors de la prise de poste. Il existe en effet un nombre non négligeable de policiers stagiaires, de tout grade, qui dès leur période de stage, démontrent, par leurs actions, qu’ils n’adhèrent ni aux règles déontologiques, ni aux valeurs de la police nationale. Les chefs de service se retrouvent toutefois dans l’impossibilité de mettre fin aux périodes de stages, seule la prolongation de stage étant possible. L’administration se retrouve donc dans des situations compliquées où des stagiaires en attente de conseil de discipline se voient intégrés au sein de la police pour, par la suite, faire l’objet, le cas échéant, d’une longue procédure de radiation »
Albane Pichon, commissaire de police, Chef du département de lutte contre la criminalité
organisée à la sous-direction de lutte contre l’immigration irrégulière (DSPAP – PP), répondant à la question : « Quelles seraient, pour vous, les évolutions à apporter pour améliorer ou garantir que les règles déontologiques soient respectées en toutes circonstances ? « .
