Régulièrement, L’Essor fait part à ses lecteurs, avec beaucoup de tristesse, de décès de militaires en service, et aussi hors service, dans des accidents, de la circulation routière ou autre. Bien souvent, les victimes sont mère ou père de famille, et il s’avère qu’elles ne sont pas mariées.
Lorsque le parent survivant ne dispose pas de revenus stables et suffisants lui permettant d’élever sa famille, cette situation peut avoir des conséquences sérieuses sur l’avenir de la famille et l’éducation des enfants. En effet, à défaut d’avoir été marié avec le militaire décédé, le parent survivant n’a pas droit à une pension de réversion, alors même qu’il est chargé de l’éducation des enfants.
Seuls ces derniers pourront demander une pension de réversion jusqu’à l’âge de 21 ans (article L 40 -CPCMR), pension d’un montant de 10% de la retraite à laquelle pouvait prétendre le parent décédé. C’est peu pour financer une éducation incluant des études supérieures, par exemple.
Si le décès est intervenu hors service et qu’il est en relation avec le service, le parent survivant recevra diverses sommes en capital, telle que l’allocation réduite du Fonds militaire de prévoyance. Il sera aussi éventuellement bénéficiaire du capital de l’assurance décès souscrite en sa faveur. On voit également de plus en plus souvent des cagnottes ouvertes sur la toile pour aider les familles après une disparition. Mais, au final, ce capital sert bien souvent à financer un achat immobilier destiné à la famille. Et, en tout état de cause, il serait insuffisant pour produire des revenus permettant à une famille d’en vivre.
En cas de décès en service, la situation du parent survivant est un peu plus favorable, puisqu’il peut prétendre à une pension du Code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre (CPMIVG), ainsi qu’à l’allocation complète du Fonds militaire de prévoyance (articles D 4123-2 à D 4123-13 du code de la Défense). Mais cette pension reste le plus souvent bien inférieure à la pension de réversion du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR).
Pacs ou mariage, le comparatif
Contrairement aux apparences, le Pacs et le mariage ne se confondent pas. Seul le second offre en effet une protection réelle du conjoint.
Disons-le d’emblée, l’unique avantage du Pacs est en fait sa simplicité de constitution ou de dissolution et son absence de contrainte ou d’engagement. Autrement dit, celui qui veut réellement protéger son conjoint doit passer par le mariage. En effet, la contrepartie du peu d’engagement lié au Pacs est forcément des droits moindres pour le conjoint. Certes, pour celui qui s’unit tout en pensant à la séparation future, le Pacs est préférable puisque sa dissolution s’effectue sans frais et presque immédiatement, à la différence du divorce qui prend du temps, est compliqué et coûte de l’argent, qu’il s’agisse des frais de procédure pour les deux conjoints ou de la prestation compensatoire pour celui qui doit la verser à l’autre. Mais pour celui qui s’unit avec la perspective de protéger son conjoint, le mariage est indispensable du fait des droits qu’il fait naître, que ce soit en termes de retraite, de succession ou autre.
Retraite et réversion
Il s’agit là du risque principal que fait courir le refus du mariage. Au décès du retraité, son conjoint n’a aucun droit à la réversion, qu’il s’agisse de la retraite de base ou de la retraite complémentaire. Et ce, alors même qu’en cas de divorce, le conjoint divorcé non remarié conserve pour sa part ses droits à réversion de la retraite de son ex-conjoint.
Le mariage est donc essentiel pour assurer à son conjoint un droit à réversion de sa pension en cas de décès. Et pour ceux qui ont malheureusement connu le divorce, le plus tôt sera le mieux puisque la réversion est partagée entre le conjoint survivant et les ex-conjoints non remariés, au prorata des années de mariage.
Succession
Fiscalement, le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession au même titre que le conjoint marié. Civilement, c’est en revanche totalement différent. En effet, à défaut de testament, seul l’époux survivant est héritier. Ainsi, l’époux survivant aura droit à l’usufruit de la succession, ou à un quart en pleine propriété en présence d’enfants, et même à la totalité de la succession en l’absence d’enfant et des parents du défunt. Pour sa part, le partenaire de Pacs n’aura droit à rien si aucun testament n’est prévu.
De plus, la donation entre époux reste réservée, comme son nom l’indique, aux couples mariés. Or, celle-ci permet d’élargir les droits du conjoint survivant, notamment avec l’option pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.
Certes, le testament permet, dans la limite de la quotité disponible en présence d’enfants, de désigner comme héritier aussi bien l’époux que le partenaire survivant. Encore faut-il penser à le rédiger avant de mourir ou d’en devenir incapable.
En d’autres termes, l’époux survivant est protégé en l’absence de testament et peut voir ses droits majorés par donation, alors que le partenaire ne peut l’être que s’il existe un testament, et toujours dans certaines limites. Dans tous les cas, le Pacs fait donc courir un risque au partenaire survivant en cas d’oubli du testament, de mauvaise rédaction ou de contestation de ce dernier.
Régime matrimonial
Seul le mariage permet de choisir un régime matrimonial davantage protecteur. En effet, le couple peut choisir un régime de communauté universelle, ou prévoir des avantages matrimoniaux tels que la clause d’attribution ou le préciput, qui renforcent encore les droits du conjoint survivant. Même en l’absence de contrat de mariage, le régime légal permet la mise en communauté de tous les biens et revenus acquis par le couple. En cas de Pacs, le couple n’a accès à aucun de ces mécanismes protecteurs. Tout juste peut-il opter pour un système d’indivision, et encore celui-ci se limite-t-il aux biens acquis, à l’exclusion des revenus perçus.
Autres protections
Il existe d’autres principes rendant le mariage plus protecteur pour le conjoint. Certains relèvent de la contrainte et ne répondent donc pas à une volonté de protéger son conjoint.
Ainsi, par exemple, si le mariage et le Pacs prévoient tous les deux un principe de participation commune aux charges, seul le mariage instaure un réel devoir d’assistance et de secours au profit du conjoint.
D’autres principes, en revanche, participent de la volonté de protéger son conjoint. En cas de mariage, les deux époux sont, par exemple, réputés co-titulaires d’un bail d’habitation de la résidence principale, même si un seul l’a signé initialement. En cas de Pacs, le partenaire non-signataire n’est jamais réputé cotitulaire du bail.
Bien que cela soit plus symbolique, il faut aussi noter que seul le mariage permet de porter le nom de l’autre époux.
Enfin, pour ceux qui restent attachés au mariage religieux, rappelons que c’est le mariage civil qui donne accès au mariage religieux. De par la loi française prohibant le mariage religieux à défaut de mariage civil préalable, les partenaires de Pacs ne peuvent donc accéder à l’autel pour régulariser religieusement leur situation…
En conclusi
on, le mariage est une institution, alors que le Pacs ne reste qu’un contrat. Le premier protège donc forcément mieux que le second.
EN CHIFFRES
En 2019, en France, 227.000 mariages ont été célébrés, dont 221.000 entre personnes de sexe différent et 6.000 entre personnes de même sexe.
Le nombre de mariages de couples de sexe différent baisse en 2019, alors qu’il était relativement stable entre 2013 et 2018, autour de 230.000 par an.
Pour les Pactes civils de solidarité (Pacs), les derniers chiffres publiés par l’Insee remontent à 2018, avec près de 209.000 d’entre eux conclus, dont un peu plus de 8.600 entre des personnes de même sexe.
(articles parus dans le n° 570, daté octobre 2022, du magazine L'Essor de la Gendarmerie)
Une circulaire du 20 juillet 2022, signée par délégation pour le ministre de l'Intérieur par le général de corps d’armée directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, Bruno Arviset, a fixé les obligations respectives du militaire, du commandant d'unité et du commandant de la formation administrative concernant le mariage et le PACS des gendarmes.
