Par arrêté du 3 février, les ministres de l’intérieur et des armées actent la mise en place, à compter du 1er janvier 2025; d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour couvrir en complémentaire santé tous les personnels militaires contre les frais occasionnés par une maladie, un accident ou la maternité.
Rappelons qu’à cette date prendra fin la convention de référencement mise en place depuis 2017 entre le ministre de la Défense et quatre opérateurs en couverture complémentaire santé : Le Groupement Fortégo, Unéopole, Intériale-Axa et la Mutuelle Nationale Aviation Marine.
Depuis le 1er janvier 2022, l’Etat doit participer au moins pour la moitié à la prise en charge des frais de complémentaire santé des agents publics, dans le cadre d’une couverture minimale fixée par la loi. L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit à cet effet que cette participation financière doit être réservée à des contrats collectifs ou individuels sélectionnés par l’Etat, étant précisé que ce dernier peut aussi rendre obligatoire, par arrêté, l’adhésion des militaires à un contrat collectif qu’il aurait souscrit pour tout ou partie des risques à couvrir.
L’arrêté fixe donc le principe de la souscription par l’Etat et ses établissements publics d’un contrat collectif à adhésion obligatoire pour leur personnel militaire. Reste à en connaître les modalités, par exemple en termes de souscription d’un ou plusieurs contrats, en fonction du personnel, de tarification ou d’extension du contrat à toutes les garanties minimales prises en charge pour au moins la moitié par l’Etat et, bien entendu, quant au choix de l’assureur.
En attendant que tous les militaires soient couverts au 1er janvier 2025 par un contrat collectif dont ils seront obligatoirement adhérents et financé au moins pour moitié par leur employeur, les personnels continuent de bénéficier de la prise en charge forfaitaire de 15 € mensuels pour la complémentaire santé qu’ils ont librement choisie, ce forfait suppléant à titre transitoire à ce financement obligatoire.
Commentaire de la Rédaction
Pour les gendarmes actifs ce sera le quatrième changement en moins de 15 ans !
– Jusqu'en 2011, les gendarmes avaient leur propre complémentaire santé, gérée par la Caisse Nationale du Gendarme-Maison de la Gendarmerie (CNG-MG)
– en 2008, les pouvoirs publics imposent à la Mutuelle de la Gendarmerie (CNG-MG), comme à la Mutuelle Nationale Militaire (MNM) et la Mutuelle de l’Armée de l'Air (MAA), de rejoindre le groupe UNEO, qui se crée. Quand la fusion est effective, les gendarmes, pour leur complémentaire, passent de la CNG à UNEO.
– En 2017, à l'issue d'un appel d'offres, quatre mutuelles sont référencées pour les militaires : Le Groupement Fortégo, Unéopole, Intériale-Axa et la Mutuelle Nationale Aviation Marine. L'adhésion à une autre mutuelle reste libre.
– 1er janvier 2025 : une seule complémentaire obligatoire pour tous les militaires.
Pour le monde de l'assurance, c'est un gros marché (plus de 500 millions d'euros par an de primes directes, au moins…). Les grandes manœuvres ont commencé. on attend l'appel d'offre du ministère des Armées… AGPM et Uneo iront-ils ensemble ou séparément ? Allianz, Axa et GMF vont-ils y aller ? Seuls ou avec d'autres ? Réponses dans les 18 mois qui viennent !…
