Le Journal officiel publie ce mardi un décret interministériel , qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, fixant le régime juridique du brouillage des drones "représentant une menace imminente". Il donne par ailleurs compétence au Premier ministre, au ministre de la Défense et au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit, les préfets), pour "autoriser l'utilisation de matériels…
Le Journal officiel publie ce mardi un décret interministériel , qui entrera en vigueur le 1er juillet 2023, fixant le régime juridique du brouillage des drones "représentant une menace imminente". Il donne par ailleurs compétence au Premier ministre, au ministre de la Défense et au représentant de l'Etat dans le département (autrement dit, les préfets), pour "autoriser l'utilisation de matériels…











