Comme une quinzaine de fichiers, mis en oeuvre par les services de renseignements français, le contenu de ce nouveau fichier reste secret, comme le précise ce décret du 18 août 2023. Ces fichiers, intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique, sont en effet dispensés de publication par la loi. Impossible donc de connaître les éléments (coordonnées personnelles, durée de conservation des données, personnes habilitées à les consulter, interconnexions avec d'autres fichiers …) conservés dans ces fichiers.
Ce "Fichier du renseignement pénitentiaire", se substitue au fichier "CAR" créé en 2015. Celui-ci visait à assurer le suivi des personnes condamnées et détenues, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité de l'Etat, la défense et le sécurité publique. Selon toute vraisemblance, ce nouveau fichier sera géré par le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP). Cette structure, rattachée au directeur de l'Administration pénitentiaire et dirigée par une magistrate, collecte et exploite le renseignement dans les domaines de la lutte antiterroriste, de la criminalité organisée et de la prévention des émeutes et des évasions en milieu pénitentiaire. Le SNRP dispose de plusieurs centaines de correspondants dans les établissements pénitentiaires, principalement des surveillants formés spécifiquement .
Le Journal officiel publie également l'avis la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Comme d'habitude, pour ces fichiers classés secret défense, l'avis est très laconique : "Avis favorable avec réserve". La Cnil rend effectivement un avis mais qui n'est pas publié, de la même manière que le décret encadrant le fichier. La loi Informatique et Libertés prévoit que des membres de la Cnil peuvent néanmoins accéder à ces fichiers dans le cadre du droit d'accès indirect. Pour ces fichiers, les droits s'exercent par l'intermédiaire de la Cnil, qui vérifie les renseignements que peuvent contenir ces fichiers et concernant la personne qui en fait la demande.
PMG
