Le premier de ces deux texte, le décret n°2023-675 du 28 juillet 2023, modifie le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. Un seconde décret, n°2023-678, publié au même JO du 29 juillet, porte modification de l'échelonnement indiciaire des sous-officiers de gendarmerie.
Recrutement et avancement des sous-officiers de gendarmerie
Le Journal officiel publie tout d'abord un décret portant modification du statut particulier du corps des sous-officiers de la Gendarmerie nationale
Ce décret décline certaines mesures du protocole signé le 9 mars 2022, lié à la mise en œuvre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lompi), prévoyant de nouvelles règles d'avancement de grade et d'échelons, à compter du 1er août 2023 pour les sous-officiers de gendarmerie des grades de gendarme à adjudant, et à compter du 1er janvier 2024 pour les adjudants-chefs et les majors.
Le décret crée également une classe fonctionnelle accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major, occupant un poste comportant l'exercice de responsabilités supérieures.
En outre, le recrutement des sous-officiers de gendarmerie est désormais rendu possible à compter de dix-sept ans.
Nouveaux indices de solde des sous-officiers de gendarmerie :
Le décret n° 2023-678 fixe les indices de solde applicables aux corps militaires de la Gendarmerie nationale dans le cadre de la mise en œuvre du protocole signé le 9 mars 2022. Ainsi, le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la Gendarmerie nationale est remplacé par le tableau figurant dans ce décret du 28 juillet 2023.
Une classe fonctionnelle dédiée pour certains majors :
L'échelon "exceptionnel des majors, attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors, est supprimé à compter du 1er janvier 2024. Il est remplacé par le tableau ci-après qui s'applique à une nouvelle classe fonctionnelle, accessible aux sous-officiers de gendarmerie du grade de major, comptant vingt ans de services effectifs et occupant un emploi mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 2023-675 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (même JO du 29 juillet).
«Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé dans chacun des trois premiers échelons est de deux ans. La liste des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Lors de leur affectation dans un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle, les majors sont classés au premier échelon de cette classe. Les majors qui occupent ou ont occupé un emploi ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de la classe fonctionnelle conservent dans cette classe l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. En cas d'affectation postérieure sur un emploi n'ouvrant pas accès à la classe fonctionnelle, les majors sont reclassés en tenant compte de l'ancienneté d'échelon acquise au titre de leur affectation sur un ou plusieurs emplois relevant de la classe fonctionnelle. Ils conservent néanmoins à titre personnel l'indice dont ils bénéficiaient dans la classe fonctionnelle.»
La solde mensuelle d’un gendarme se calcule en multipliant un indice, correspondant au grade et à l'échelon, par la valeur du point. Il faut ensuite ajouter les primes et indemnités… Au 1er juillet 2023, le point d'indice a une valeur mensuelle de 4,92278 euros.
