Selon un décret daté du 25 avril 2024 et publié ce vendredi au Journal officiel, cette indemnité "vise à rétribuer les risques et sujétions liés à l'exercice des fonctions dans la Police et la Gendarmerie nationales ainsi que dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur".
Pour les gendarmes, l'indemnité de sujétion spécifique concerne les officiers du corps technique et administratif (CTAGN) et les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif (CSTAGN).
L'article 2 du décret précise les taux de cette indemnité en pourcentage du traitement indiciaire brut pour les années 2024, 2025 et 2027.
L'article 4 prévoit que "le bénéfice de l'indemnité entraîne un abattement indemnitaire mensuel dont le montant correspond au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spécifique perçu minoré pour parvenir à un gain brut de 160 euros à partir du 1er juillet 2024 et de 200 euros à partir du 1er juillet 2027".
PMG
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