Un décret, publié ce vendredi 8 mars au Journal officiel, fixe les règles applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les policiers et gendarmes dans le cadre de leurs missions. Il prend en compte les "dépenses supplémentaires liées à l'acquisition d'éléments de preuve, de données ou de contenus illicites dans le cadre des investigations sous pseudonyme".
Ces dépenses autorisées, selon l'article 230-46 du code procédure pénale, concernent par exemple la rétribution d'informateurs fournissant ou le financement d'opérations d'infiltration.
Un arrêté, publié également ce vendredi, désigne le commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace et l'unité nationale cyber, dont les policiers et les gendarmes sont concernés par ce décret.
PMG
Nouvelle organisation de la lutte contre la cybercriminalité au ministère de l’Intérieur
