Cette phase d'expérimentation a débuté dans douze juridictions, selon une circulaire de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, le 12 avril 2024 à Bobigny, Bordeaux, Lille et Lyon notamment, puis à partir du 2 mai à Paris. Un premier bilan est prévu le 17 juin.
Il s'agit de l'application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (Lopmi) du 24 janvier 2023, qui a étendu le périmètre de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) à de nouveaux délits, dont le port sans motif légitime d'arme de catégorie D, l'entrave à la circulation et l'introduction sur une aire de compétition, aussi concernées par l'expérimentation. En cas d'amende, ces armes sont saisies et détruites.
Les armes de catégorie D regroupent des armes blanches et incapacitantes : poignards,
couteaux-poignards, matraques, aérosols lacrymogènes ou incapacitants, armes à impulsions électriques à bout touchant, baïonnettes, arbalètes, coups-de-poing américains et lance-pierres.
Selon la doctrine d'emploi, qui pourra être modifiée après l'expérimentation, cette amende est possible en cas de remise volontaire de l'arme. Elle est exclue s'il s'agit d'un mineur ou d'une personne en récidive et en cas de port/transport en réunion. Dans tous les cas, une procédure d'enquête classique avec garde à vue peut toujours être décidée par le parquet.
Instituée en 2016, l'AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire, comme pour tout délit. La procédure d'amende forfaitaire, réservée à l'origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers avant d'en concerner d'autres, comme l'usage de stupéfiants, l'occupation illicite de terrains publics ou privés, ou l'occupation de halls d'immeuble.
PMG (avec l'AFP)
