La Cour des comptes s’est penchée sur la fraude aux cartes grises, dans un contexte de dématérialisation complète des démarches d’immatriculation des véhicules et d’externalisation massive des opérations d’enregistrement dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Le jugement des Sages de la rue de Cambon n’est pas tendre.
Dans leur rapport, ils pointent les failles d’un système qu’ils jugent « trop laxiste ». Mais aussi l’inaction de l’Etat, jusqu’à très récemment, dans la lutte contre les fraudes.
Ils formulent ainsi six recommandations. Elles visent à durcir aussi bien l’octroi et la conservation de l’habilitation, que la délivrance des cartes grises. Fait assez rare pour être souligné, la Cour enfonce le clou en ajoutant que « compte tenu de la gravité des constats dressés (…), il est essentiel que les recommandations formulées soient mises en œuvre rapidement ».
32 millions d’opérations chaque année
Si la problématique de la fraude aux cartes grises a toujours existé, elle semble exploser depuis 2017 et le plan « Préfecture nouvelle génération ». Ce plan a effet chamboulé le processus de création des certificats d’immatriculation. Fini le temps de la queue au guichet de la préfecture. D’une part, la procédure fait désormais l’objet d’une dématérialisation totale. Mais l’action des services de l’État s’est aussi drastiquement réduite, puisque les opérations d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est depuis largement externalisé.
Selon le rapport, près de 32.000 opérateurs privés disposaient fin 2025 d’un accès direct au SIV. Il s’agit notamment de professionnels de l’automobile (concessionnaires, garagistes…). Et ce sont eux qui réalisent l’essentiel des démarches. Près des trois-quarts des 32 millions d’opérations annuelles effectuées dans le SIV.
Sur fond de simplification des démarches et de rationalisation des effectifs, cette révolution connait donc d’importantes failles et dérives. D’après la Cour, « les faiblesses dans les règles d’octroi des habilitations et des certificats numériques ont à l’évidence rendu le dispositif d’immatriculation très vulnérable ». Il permet, « à tout le spectre de la criminalité – depuis la petite délinquance jusqu’aux réseaux du crime organisé – d’y pénétrer avec facilité pour y réaliser des opérations frauduleuses ».
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Réduire le nombre d’acteurs habilités
Parmi les exemples de fraudes évoqués dans le rapport, celle dite des « garages fictifs » apparait pour les Sages comme « l’illustration la plus éloquente ». Elle aurait en effet permis entre 2022 et 2024, l’immatriculation frauduleuse, « selon une estimation qui n’est que partielle, de près d’un million de véhicules ». D’ailleurs, au-delà de l’impact sur la sécurité et l’ordre public, cette fraude aurait généré un « manque à gagner de plus 550 millions d’euros pour l’État et les collectivités locales » sur cette période.
Dans leurs recommandations, les Sages estiment qu’il est « essentiel et urgent » de réduire « de façon drastique le nombre d’acteurs privés habilités à accéder directement au SIV ». Il apparait par ailleurs « tout aussi fondamental » d’instaurer un « principe de contrôle en amont de toutes les demandes d’enregistrement dans le SIV ». Notamment dans la perspective du déploiement d’ici 2027 d’un nouveau système SIV. Et non a posteriori comme c’était le cas jusqu’à présent. Cela afin « d’interrompre la chaîne de délivrance des titres dès qu’une fraude est suspectée ».
Dans son courrier de réponse à la Cour des comptes, le ministère de l’Intérieur affirme avoir pris le problème à bras-le-corps. Entre 2020 et 2026, il a ainsi réduit de 30% le nombre de professionnels de l’automobile habilités à accéder au SIV. Ils ne seraient plus aujourd’hui que 27.000. Par ailleurs, 5.000 habilitations sont en cours de retrait.
Des mesures pour lutter contre les fraudes
Au printemps 2025, la Place Beauvau a mis en place un plan pour lutter contre ces fraudes. Il contient 31 mesures. Elles doivent notamment permettre de renforcer le contrôle des professionnels au moment de leur demande d’habilitation pour le SIV, mais également durant leur durée d’activité. En parallèle, elles prévoient un renforcement des actions de contrôle, sur le terrain, par les forces de gendarmerie et de police.
Le secrétaire général du ministère de l’Intérieur Hugues Moutouh, indique ainsi qu’à ce jour, 40% des mesures sont déjà en place. 40% des autres mesures sont en cours de déploiement, et les 20% restant « seront mises en œuvre très prochainement ».
Le préfet, connu et controversé pour ses méthodes musclées, note aussi que si le nombre de fraudes décelées a bondi de 60% entre 2023 et 2025, c’est aussi et surtout grâce à une meilleure détection. Les services du ministère ont ainsi identifié près de 4.900 fraudes à l’immatriculation au premier semestre 2025.
Actuellement, la France compte près de 60 millions de véhicules immatriculés selon le ministère de l’Intérieur. Ses services génèrent 11 millions de nouveaux certificats d’immatriculation chaque année. Par ailleurs, le SIV enregistre en parallèle 32 millions d’opérations. Par exemple des changements d’adresse.
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