Un arrêté du 12 août 2024, relatif à la commission de réforme des militaires, est paru au J.O. de ce matin 15 août 2024. Désormais, les militaires de la Gendarmerie adresseront leurs dossiers, par la voie hiérarchique, au Ministre de l’intérieur.
C’est le texte 15 cette édition du Journal officiel
Ce texte conjoint des Ministres des Armées et del’Interieur, comporte plusieurs mises à jour, en particulier sur le fait que, désormais, les dossiers sont à adresser au Ministre de l’intérieur, par voie hiérarchique, et non plus au Ministre des armées.
En annexes, sont précisées :
– Les mentions qui doivent figurer sur le procès-verbal de la décision ;
– Les mentions qui doivent figurer sur le fiche individuelle de présentation devant la Commission de réforme des militaires avant une décision définitive ;
– Le texte du récépissé type de la décision prise sur avis de la Commission.
