Arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur,
Vu le code de la défense, arrête :
Article 1
Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d’intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d’un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
Article 2
Le dossier de candidature est composé comme suit :
1° Une fiche de synthèse ;
2° Un état récapitulatif ;
3° Une attestation financière ;
4° Une demande manuscrite ou dactylographiée ;
5° Une fiche de renseignements comprenant :
– les renseignements d’ordre général ;
– la description sommaire des deux derniers emplois tenus ;
– l’appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l’intéressé ;
– un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
– une lettre de motivation, datée et signée ;
6° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de haut niveau et des trois dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de catégorie A, B et C. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité ;
7° Une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi. Les candidats à la fonction publique territoriale et hospitalière sont exemptés de cette formalité.
Le cas échéant, et si cela est demandé par l’administration d’accueil, un descriptif d’une réalisation professionnelle est à joindre au dossier de candidature.
En outre, si l’emploi relève d’un cadre d’emplois d’une collectivité territoriale ou de l’un de ses établissements publics ou d’un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
– la proposition d’embauche ;
– l’extrait de la publication de la vacance de poste ;
– la fiche descriptive du poste ;
– la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d’emplois.
Article 3
L’arrêté du 24 novembre 2011 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d’intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l’article L. 4139-2 du code de la défense est abrogé.
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