Les infirmités prises en compte par la pension militaire d'invalidité (PMI) sont :
- Les infirmités dues à des blessures reçues lors d’une guerre ou d’accidents par le fait ou à l’occasion du service.
- Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service.
- L'aggravation, par le fait ou à l’occasion du service, d’infirmités étrangères au service.
- Les infirmités résultant de blessures comme des accidents survenus pendant une mission opérationnelle.
L’imputabilité directe au service
Pour bénéficier d’une PMI, il faut prouver que la blessure ou la maladie ont bien eu lieu dans le temps et à l’occasion du service. Cette notion d’imputabilité constitue le fondement du droit des PMI. Les faits invoqués doivent être strictement personnels et précis, et avoir été générateurs de la blessure ou de la maladie en cause.
L’imputabilité directe au service s’administre de plusieurs manières: rapport circonstancié du commandant d’unité, extrait du registre des constatations, dossier médical démontrant l’absence d’état antérieur. Il faut donc s’assurer que l’événement ayant provoqué la blessure est consigné. Il faut veiller à ce qu’elle soit enregistrée dans l’extrait des registres des constatations, et qu’un rapport circonstancié soit établi. En cas de maladie, le militaire peut la faire inscrire en rapportant les faits de service qui y ont conduit.
Mais la preuve de l’imputabilité est libre. En cas d’impossibilité de fournir de tels documents, on peut s’appuyer sur des témoignages de camarades présents lors des faits et sur des certificats médicaux. Depuis juillet 2018, les maladies professionnelles inscrites au Code de Sécurité sociale sont reconnues pour les militaires.
Le taux d’invalidité
L’infirmité résultant de l’accident doit atteindre un taux minimum.
- Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d’invalidité entraîné atteint ou dépasse 10%.
- Au titre d’infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d’invalidité atteint ou dépasse 30%.
- Au titre d’infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d’invalidité entraîné atteint ou dépasse 30% en cas d’infirmité unique, 40% en cas d’infirmités multiples.
Le taux d’invalidité est donc attribué en fonction de la gêne fonctionnelle ou de l’atteinte à l’état général. Ce taux constitue une condition préalable à l’octroi de la PMI. Ainsi, en-dessous de ces taux, l’octroi d’une PMI est impossible. En cas d’aggravation, on peut effectuer une nouvelle demande.
Constitution du dossier
Le militaire d’active souhaitant bénéficier d’une PMI doit déposer sa demande auprès de son unité, qui transmet le dossier. L’ancien militaire le dépose lui-même à l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre du lieu de sa résidence.
Il faut adresser l’ensemble des éléments relatifs à la preuve de l’imputabilité de la blessure ou de la maladie, un certificat médical détaillant les infirmités devant être pensionnées, et tout élément médical relatif à ces infirmités. Le service des pensions peut demander des pièces complémentaires.
Le demandeur sera convoqué à une expertise médicale où seront examinés les éléments médicaux du dossier et ceux fournis par le demandeur. L’examen se déroule le plus souvent entre le médecin expert et le demandeur. Il peut se faire assister par son médecin traitant, un médecin-conseil ou un expert.
Cette expertise donnera lieu à la rédaction d’un rapport transmis au service des pensions. Le militaire n’y a pas accès et doit en faire la demande.
Le dossier sera transmis à la commission consultative médicale, qui donne un avis. Le service des pensions décide ensuite d’un rejet de la demande ou notifie au demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du Budget. Ce service attribue la pension et envoie le titre de pension.
La PMI est concédée à la date du dépôt de la demande. Les arriérés sont versés rétroactivement.
La concession et le calcul
Lorsque la demande de l’intéressé est totalement ou partiellement acceptée, elle est transmise au service des retraites de l’Etat pour le versement de la PMI. Celle-ci est calculée au taux du soldat lorsque le militaire est d’active, puis au taux du grade lors de sa radiation des cadres, ou s’il n’était plus militaire, à la date de concession de la pension.
La PMI est déterminée par l’indice de pension attribué au militaire, multiplié par la valeur du point d’indice, fixée par arrêté ministériel. Il est actuellement de 14,68 euros.
La PMI est insaisissable et incessible. Elle ouvre droit à des prestations médicales et sociales, notamment à la prise en charge des soins médicaux liés à l’infirmité pensionnée et aux appareillages.
Revalorisation du point d’indice de la PMI
Les conditions de révision
Le bénéficiaire d’une PMI peut en demander la révision à tout moment si l’infirmité pensionnée s’est aggravée ou a engendré de nouvelles infirmités dont la cause est en lien exclusif avec l’infirmité précédemment pensionnée. La demande de révision n’est enfermée dans aucun délai et doit être formulée dans les mêmes conditions qu’une première demande.
La révision d’une PMI peut également être demandée en cas de constatation d’une erreur matérielle, lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l’arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes. Et également en ce qui concerne le grade ou les circonstances, l’état des services, l’état civil ou la situation de famille, ou le droit au bénéfice d’un statut légal générateur de droits (article L 154-4 du CPMIVG).
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Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l’initiative du ministre chargé du Budget ou du ministre chargé des Anciens combattants, ou à la demande de l’intéressé.
Contestation et recours
Dans le cas où le militaire n’est pas en accord avec la décision rendue (rejet en raison de la contestation de l’imputabilité de l’infirmité avec le service, du taux attribué, ou de l’infirmité prise en compte), la décision de rejet ou la fiche descriptive des infirmités peuvent être contestées dans un délai de six mois devant la Commission de recours de l’invalidité (CRI).
La CRI pourra soit accepter la demande de l’intéressé –sa décision se substituera alors à la décision précédente–, soit rejeter la demande par une décision motivée.
La décision rendue par la CRI peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet ou de la fiche descriptive des infirmités.
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