Il s’agit d’un décret pris en application de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, du code du travail et du code de la sécurité sociale. (Le code de la défense modifié par ce décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance).
- S’agissant de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, elle est désormais alignée sur le droit commun du Code de la sécurité sociale, à savoir 54,17 € par jour, pour les militaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale.
- S’agissant du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, il devient conforme au code du travail qui le fixe à vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. (Idem pour le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité)
- S’agissant du congé d’adoption, est accordé, sur demande, au militaire à qui l'autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont militaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
- S’agissant du congé de présence parentale, il est accordé, sur demande écrite du militaire – adressée au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève – au moins quinze jours avant le début du congé, ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.
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La demande est accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité de la présence soutenue d'un parent et de soins contraignants. Ce certificat, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, de l'accident ou du handicap susmentionnés, précise la durée prévisible du traitement de l'enfant.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant, ou en cas de situation de crise nécessitant une présence immédiate du militaire bénéficiaire, le délai prévu au premier alinéa ne s'applique pas.
Ce même décret modifie également les conditions d’attribution des permissions et congés de fin de campagne, ainsi de l’assistance d’un proche aidant et solidarité familiale. (Les gendarmes concernés auront intérêt à se reporter aux textes mis en liens dans cet article).
