Selon l'Instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale du 13 novembre 2020, dite "instruction interministérielle 1300", une zone protégée permet de conserver des documents portant la mention de protection "Diffusion restreinte" et des documents classifiés "Secret défense" ou "très secret défense". Une zone protégée assure aux lieux intéressant la défense nationale (services, établissements, entreprises, publiques ou privées) une protection juridique contre les intrusions, complémentaire de la protection physique. L'article 413-7 du Code pénal stipule ainsi que toute personne s'introduisant sans autorisation dans une telle zone encourt une peine de six mois d'emprisonnement et de 7.500 euros d'amende.
À ne pas confondre avec la zone réservée –un local ou emplacement désigné– au sein d’une zone protégée. La zone réservée doit avoir fait l'objet de mesures de protection matérielle particulières et son accès est réglementé et subordonné à des conditions spécifiques. Il existe plusieurs milliers de lieux en France qui sont des zones protégées.
Depuis le 1er juillet 2021, il n'y a plus que deux niveaux de classification du secret de la défense nationale: "Secret défense" et Très secret défense", après la suppression du niveau "Confidentiel défense". Quelque 400.000 personnes sont habilitées en France à détenir ou à consulter des informations classifiées. Celles-ci sont ainsi réparties: 44% pour le ministère des Armées, 26% pour celui de la Transition écologique, 17% pour le Premier ministre et ses services, 13% pour le ministère de l'Intérieur.
PMG
