mercredi 28 octobre 2020
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Un nouveau code de déontologie pour les gendarmes et les policiers

Le nouveau code de déontologie des forces de l’ordre, commun à la Gendarmerie et la Police, est paru aujourd’hui au Journal officiel et entrera en vigueur le 1er janvier prochain. Ce code, “inscrit dans le Code de la sécurité intérieure”, devait être diffusé dès aujourd’hui dans tous les services de Police et de Gendarmerie, selon une source à Beauvau.

Il “rassemble les deux forces de sécurité intérieure autour de valeurs communes dans l’accomplissement de leurs missions au service de la population, tout en respectant la culture professionnelle qui leur est propre”, a précisé le ministère de l’intérieur. Concrètement, le nouveau code encadre notamment les contrôles d’identité dont les palpations de sécurité et la pratique du vouvoiement.

Les devoirs de l’Etat envers les forces de l’ordre

“Tenant compte de la difficulté des métiers et des risques encourus par les membres des forces de l’ordre, le code rappelle aussi les devoirs de l’État et de la hiérarchie envers les policiers et les gendarmes: formation, protection, soutien” a encore précisé l’Intérieur.

Le texte compte 33 articles. Il rappelle les principes de “probité”, d'”obéissance” et du “droit de réserve” auxquels sont soumis policiers et gendarmes placés sous l’autorité de l’Intérieur. Il stipule que le “contrôle d’identité (…) ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle”.

La déontologie mieux enseignée dans les écoles

La “palpation de sécurité” est “réservée aux cas” pour lesquels policiers et gendarmes la considèrent “nécessaire à la garantie de leur sécurité” ou “celle d’autrui”. Elle doit être “pratiquée à l’abri du regard du public” chaque fois que c’est possible. L’article 14 est consacré à la “relation avec la population” et préconise le vouvoiement. L’article 15 précise que les forces de l’ordre doivent être identifiables lors des contrôles par exemple, référence explicite au fameux matricule.

Le ministère place ce code “dans le chantier de la protection fonctionnelle”, juridique notamment, des forces de l’ordre, la “contrepartie” étant une “exemplarité de comportement”, a-t-on précisé à l’Intérieur. A cet égard, la déontologie va être déclinée et mieux enseignée également dans les écoles de formation. Le code sera aussi affiché dans les commissariats et gendarmeries, “dans les locaux d’accueil du public”, selon cette source.

Pour télécharger le décret, cliquez ici.

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