lundi 28 septembre 2020
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Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie : modifications

Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016, publié au Journal officiel du 30 janvier 2016, modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense,
-Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
-Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
-Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;
-Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète :

Article 1 : le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

Article 2 : après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :  « Art. 3-1. – Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l’admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d’aptitude permettant aux militaires d’être maintenus dans l’emploi de sous-officier de gendarmerie. »

Article 3 : à l’article 13, après les mots : « dans des conditions d’aptitude » sont insérés les mots : « fixées par l’arrêté mentionné à l’article 3-1 ».

Article 4 : au dernier alinéa de l’article 13-1, les mots : « les conditions médicales et physiques d’aptitude exigées des candidats aux concours, » sont supprimés.

Article 5 : l’article 14 est modifié ainsi qu’il suit :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le militaire engagé effectue, en tant qu’élève gendarme, une période de formation initiale d’une durée d’un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette période de formation initiale est réalisée en école et en unité opérationnelle. »

Article 6 : le premier alinéa de l’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrat d’engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu’à l’issue d’une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à l’article 14. »

Article 7 : le premier alinéa de l’article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l’article 3-1, du dernier alinéa de l’article 5, du troisième alinéa de l’article 9, de l’article 12, du premier alinéa de l’article 14-1 ainsi que des articles 15, 17, 18 et 27. »

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