dimanche 20 septembre 2020
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Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils.

Restructuration des unités de gendarmerie : indemnités au profit des personnels civils

Arrêté du 1er août 2014 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des personnels civils :

le ministre de l’intérieur, arrête:

Art. 1er. – La dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012, du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Bouliac (33) à compter du 1er octobre 2013, du centre linguistique de l’école de gendarmerie de Montluçon (03) à compter du 1er octobre 2013 et de la brigade prévôtale de Donaueschingen (Allemagne) à compter du 1er juillet 2014 constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu’au 1er juillet 2015, au bénéfice d’indemnités de restructuration dans les conditions définies par le présent arrêté.

Art. 2. – I.– Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier:

1. De la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret no 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés;

2. De l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’État, dans les conditions fixées par le décret n° 2011-513 du 10 mai 2011.

–II.– Les fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique de l’État à la suite d’une démission régulièrement acceptée, à l’occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008.

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