jeudi 1 octobre 2020
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Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration.

Restructuration du pôle judiciaire de la Gendarmerie : primes et indemnités pour les personnels

Arrêté du 1er août 2014 relatif à la restructuration du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration.

Le ministre de l’intérieur, arrête:

Art. 1er. – La dissolution du service technique de recherches judiciaires et de documentation de Rosny-sous- Bois, du pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois et de l’institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (95), à compter du 1er septembre 2014, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.

Art. 2. – I.–Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier:

1. De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011;

2. Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n°97-600 du 30 mai 1997 et par l’arrêté du 5 janvier 2009;

3. De l’indemnité d’accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l’État, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011.

II.–Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique à la suite d’une démission régulièrement acceptée, à l’occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008.

Art. 3. – I.–Les ouvriers de l’État du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier:

1. De l’indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret no 97-599 du 30 mai 1997 et l’arrêté du 5 janvier 2009;

2. De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l’article 1er du décret du 30 juin 2008; 3. Des dispositions de l’arrêté du 8 février 2007 susvisé.

II.–Les ouvriers de l’État du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de ces opérations de restructuration peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009.

Art. 4. – Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion des restructurations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier:

1. Du complément et du supplément forfaitaires de l’indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959;

2.De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 juin 2008.

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