lundi 30 novembre 2020
Accueil / Vie des personnels / Report de l’examen national OPJ des gendarmes

Report de l’examen national OPJ des gendarmes

L’examen national d’officier de police judiciaire (OPJ) pour les gendarmes qui devait avoir lieu le jeudi 15 octobre 2015 a été reporté au 10 décembre. A l’origine de cette décision : la diffusion, avant l’examen, de codes pénaux et de procédures pénales d’une maison d’édition considérés comme trop commentés et donc susceptibles de favoriser certains candidats.

Les quelque mille candidats ont appris officiellement, la veille, le report de cet examen. Certains, qui se rendaient alors dans les centres d’examen, ont du rebrousser chemin. “Ce sont des collègues qui nous ont appelé peu après notre départ pour nous dire de faire demi tour, témoigne une gendarme qui s’apprêtait à passer son examen d’OPJ à Rochefort (Charente-Maritime). Déjà, quelques jours avant le concours, des rumeurs disaient que les codes des éditions La Baule (l’éditeur des codes pénaux et de procédures pénales visés) seraient interdits”.

Le rappel de la réglementation

La décision de ce report provient de la Direction générale de la Gendarmerie nationale (DGGN), saisie début octobre, par les services formation des régions Bourgogne, Lorraine et Limousin sur l’utilisation des codes autorisés lors de l’examen. Ces services avaient constaté que, lors du dernier examen blanc, un tableau publié par les éditions La Baule, avait aidé les candidats sur le thème de “la tentative punissable”. Interrogée par la DGGN, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice, qui élabore la législation et la réglementation en matière pénale, avait donné son avis. Elle avait rappellé que, conformément à l’article A7 du code de procédure pénale, il est interdit, sous peine d’exclusion, d’utiliser les codes “annotés et commentés article par article par les praticiens du droit” lors de l’examen OPJ. La DGGN rappelle donc cette réglementation aux candidats, ajoutant qu’ils ne sont pas censés l’ignorer.

Mais la rumeur d’une interdiction des codes La Baule persiste. Au point que les responsables de la maison d’édition prennent contact avec la DGGN. Le 12 octobre, l’éditeur fait savoir qu’il s’estime injustement visé et demande à la DGGN de lui indiquer quels sont les éléments incriminés afin de se mettre en conformité dès la prochaine mise à jour des ouvrages. “On leur a donné nos ouvrages et 24 heures plus tard, à notre grande surprise, une décision d’interdiction de ces ouvrages a été prononcée par la DGGN, sans même que nous soyons prévenus”, confie à “L’Essor” Patrice Barreau, directeur de collection aux éditions La Baule. Le 13 octobre, la DGGN adresse effectivement un nouveau message aux candidats, leur précisant que les codes annotés et commentés, notamment du type La Baule, ne sont pas autorisés lors de l’examen technique OPJ.

L’inquiétude monte alors chez nombre de candidats. Dans le doute, beaucoup appellent la maison d’édition pour savoir si une mise à jour des ouvrages est envisagée. “Nous avons eu une vague d’appels sans précédent, souligne Patrice Barreau, les candidats nous ont demandé ce qui posait problème dans les codes et nous étions bien incapables de leur répondre car la DGGN ne nous avait pas donné les griefs opposés à nos ouvrages”.

Le sentiment d’injustice exprimé par certains candidats a t-il eu une influence sur la décision du report de l’examen ? La veille de l’examen, la DGGN annonce que l’examen est reporté au 10 décembre  “pour garantir l’égalité de traitement entre tous les candidats”. Un délai pour leur permettre de se procurer et de se familiariser avec des codes en conformité avec l’article A7 du code de procédure pénale. La Direction assure que les candidats seront dédommagés pour les frais occasionnés par le changement de date (hébergement, déplacement, alimentation).

Un préjudice évalué à 100.000 euros pour les éditions La Baule

Les responsables des éditions La Baule, dont les codes sont toujours visés, sollicitent un nouveau rendez-vous avec la DGGN. “On a fait savoir que nous allions retirer le ou les tableaux litigieux et qu’on allait rééditer les ouvrages et les adresser gratuitement aux candidats”. Lors de ce second rendez-vous, il est suggéré aux éditions La Baule d’obtenir, pour leurs codes, un label provenant d’un professionnel de droit pénal. Label que la maison d’édition vient tout juste d’obtenir avec la parution d’une seconde version des codes pénaux et de procédures pénales. Un comité de quatre professionnels du droit a labellisé cette dernière version (Edition 2016 – version 2) en précisant que les codes en question étaient conformes à l’article A7 du code de procédure pénale.

Les conséquences financières de l’impression de cette nouvelle version sont importantes pour les éditions La Baule qui chiffrent leur préjudice à environ 100.000 euros. Près de 3.000 ouvrages ont été réédités et 2.500 envoyés gratuitement. “Notre objectif n’est pas d’engager une procédure contre la Gendarmerie, mais de sortir par le haut de cette situation et de permettre aux candidats de passer l’examen avec les ouvrages qu’ils souhaitent” poursuit M. Barreau.

Reste à savoir si la seconde version des codes La Baule sera acceptée lors de l’examen du 10 décembre. Certains candidats se disent préoccupés. “J’ai fini par acheter les codes des édition Dalloz, livre cette candidate, c’est un peu le branle bas de combat parce que, quand on a passé 14 mois à étudier un code spécifique, c’est très compliqué de passer à un autre code”. Autres questions en suspens :  pourquoi la DGGN a t-elle, dans un premier temps, recommandé des éditions la Baule (au même titre que les éditions Dalloz et LexisNexis) ? Pourquoi avoir attendu si longtemps pour avertir les candidats ? La Direction de la Gendarmerie n’a pas souhaité s’exprimer sur ce sujet.

Nathalie DELEAU 

Crowdfunding campaign banner

Un commentaire

  1. Argoud

    Bonjour,
    Question : comment est – il possible de reprocher aux éditions La baule d’être trop commenté et annoté alors que les éditions Daloz le sont.
    Les daloz 2015 en dos de couverture il y est marqué enrichi et annoté…
    Exemple pour la complicité art. 121-7 du code pénal. On y retrouve la définition suivie d’un plan détaillé et de tout le nécessaire pour rédiger un devoir…
    Je suis déçu et très perplexe sur l’origine du conflit…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Gratuit : la newsletter de "l'Essor"!

Recevez chaque semaine notre newsletter " Rue Bleue " :  articles inédits, veille sur la presse et infos pratiques

Votre inscription est réussie ! Pensez à confirmer cette inscription dans le mail que vous allez recevoir. Merci.