mardi 27 octobre 2020
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Rapport de la CNIL sur les fichiers Stic et Judex : des problèmes subsistent

Les défaillances relevées en 2009 concernant le fonctionnement du plus important fichier de Police en France, le Stic, persistent, malgré des avancées législatives, a constaté la Commission nationale de l’informatique et des libertés au terme d’un nouveau contrôle.

Le rapport publié en 2009 montrait notamment des dysfonctionnements dans les mises à jour du fichier Stic qui regroupe actuellement 6,8 millions de mis en cause. Dans un communiqué publié hier , la Cnil s’inquiète du fait que ces problèmes persistent et qu’aucune mise à jour des fiches issues du Stix et du Judex, fichier équivalent pour la Gendarmerie nationale, n’a été prévue lors de leur versement au nouveau fichier Taj (traitement des antécédents judiciaires), qui va agréger les deux.

Disparition des fichiers Stic et Judex

A ce jour, le Taj compte 12,2 millions de fiches soit environ 9 millions de personnes. D’ici à la fin de l’année, il remplacera définitivement le Stic et le Judex qui disparaîtront.

Si la Cnil reconnaît que “certains problèmes devraient pouvoir être résolus à moyen terme”, grâce à la modernisation des moyens d’alimentation et de mise à jour du fichier, elle estime que “des dysfonctionnements importants perdureront”. “Ainsi, des personnes continueront à se voir refuser l’accès à certains emplois, à un titre de séjour ou à la nationalité française sur le fondement de données d’antécédents erronées”, soligne la Commission. Car si le Stic permet d’orienter des enquêtes, d’identifier des auteurs d’infractions grâce à des recoupements ou d’établir des statistiques de l’activité de la police, il est aussi utilisé dans le cadre d’enquêtes administratives.

Le Stic est ainsi régulièrement consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation des personnels de professions très diverses (agents de police municipale, personnel de surveillance, gardiennage notamment). Selon la Cnil, il est susceptible de concerner plus d’un million d’emplois. Selon des chiffres tirés de l’activité du service du droit d’accès indirect (DAI), qui permet à la Cnil d’opérer des contrôles pour le compte de particuliers qui l’ont saisi, 40% des fiches visées en 2012 ont donné lieu à une rectification d’informations dites déterminantes, c’est-à-dire dont dépend la présence du mise en cause dans le fichier.

Les recommandations de la CNIL

Après ce second contrôle global du fonctionnement du Stic, la Cnil a formulé des propositions concernant la gestion de ces fichiers. Elle recommande notamment de mettre à jour et corriger, si besoin, les fiches reprises dans le Taj, de renforcer les règles de confidentialité et de limiter dans le temps l’accès aux données dans le cadre d’enquêtes administratives.

La présidente de la Cnil a rappelé qu’une infraction qualifiée de faux en écriture et recel vaut à son auteur d’être fiché durant 40 ans. “C’est un exemple absolument excessif”, a-t-elle estimé. La Cnil suggère aussi de sensibiliser les procureurs de la République à leurs obligations en matière d’information. Ils doivent ainsi théoriquement signaler au ministère de l’Intérieur des mesures favorables aux mises en cause: classement sans suite, relaxe, non-lieu, acquittement. Ce signalement peut permettre l’effacement de la fiche au Stic ou au Taj.

“C’est souvent sur le côté Police que portaient les critiques, mais les lacunes sont partagées”, selon le vice-président de la Cnil.

Les propositions ont été soumises aux ministères concernés, l’Intérieur et la Justice.

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