mercredi 28 octobre 2020
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Police et Gendarmerie : statu quo sur la présomption d’innocence et l’usage des armes

La mission de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes a rendu public ce vendredi 13 juillet son rapport qui “écarte” les créations d’un nouveau cas de légitime défense et d’un nouveau cadre légal d’usage des armes, préférant s’en tenir au “statu quo”.

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls avait annoncé le 17 mai la mise en place de cette mission lors d’une visite à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis), d’où avait démarré un mouvement de protestation de la police après qu’un gardien de la paix eut été mis en examen pour homicide volontaire le 25 avril après la mort d’un multirécidiviste en fuite.

Le conseiller d’Etat Mattias Guyomar, qui présidait cette mission, en a révélé les conclusions à la presse vendredi, après avoir remis son rapport à Manuel Valls et l’avoir présenté aux syndicats de police. Dans ses propositions, la mission a décidé d'”écarter la création d’un nouveau cas de présomption de légitime défense” pour les policiers. Elle a préféré en rester au “droit commun”, a souligné M. Guyomar en rappelant qu’il s’agissait de réunir trois conditions:  “la menace, la nécessité d’y répondre et la proportionnalité de la riposte”.

De même, la mission a souhaité “écarter la création d’un nouveau cadre légal d’usage des armes”, tant pour la Police que pour la Gendarmerie qui,  elle, n’a besoin que de faire trois sommations avant d’user d’arme à feu. Il s’agit de “s’en tenir au statu quo, pas plus pour la Police, pas moins pour la Gendarmerie qui dispose d’un statut militaire”, a commenté M. Guyomar. Selon lui, un “alignement par le haut” (en faveur de la police) serait “inutile, voire contreproductif”, et un autre “par le bas” au détriment de la Gendarmerie serait, lui, “inopportun et précipité”.

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