mercredi 28 octobre 2020
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Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015 modifiant l’article R. 403 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Décret n° 2015-1011 du 18 août 2015, publié au Journal officiel du 20 août 2015, modifiant l’article R. 403 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Publics concernés : personnes mentionnées aux articles L. 394 à L. 396 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.

Objet : allongement de la durée d’inscription sur les listes d’aptitude aux emplois réservés.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret porte de trois à cinq ans la durée d’inscription sur la liste d’aptitude permettant d’être recruté dans l’une des trois fonctions publiques sans concours sur des postes de catégories B et C, pour les personnes ayant subi un préjudice au service de l’Etat, à savoir les pensionnés civils ou militaires, leurs conjoints et leurs enfants ainsi que les enfants des membres des forces supplétives ayant participé à la guerre d’Algérie.

Références : le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, dans sa version issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance.

Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez ici.

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