dimanche 20 septembre 2020
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Arrêté du 28 octobre 2014 listant les opérations de restructuration des unités de Gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires.

Opérations de restructuration des unités de Gendarmerie nationale : indemnités

Arrêté du 28 octobre 2014 listant les opérations de restructuration des unités de Gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires.

Le ministre de l’intérieur,

-Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
-Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l’indemnité pour charges militaires, notamment ses articles 5 ter et 5 quater ;
-Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d’aide à la mobilité du conjoint ;
-Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d’aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
-Vu l’arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008,

Arrête :

-Les militaires de la Gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion d’une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :

1° Du complément et du supplément forfaitaires de l’indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;

2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l’arrêté du 17 avril 2008 susvisés.

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE :

Aquitaine :

-Brigade de recherches de Bordeaux (33) dissoute à compter du 1er janvier 2014.

-Compagnie de gendarmerie départementale de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

Centre :

-Bureau des systèmes d’information et de communication de l’établissement central de l’administration et du soutien de la gendarmerie nationale du Blanc (36), dissous à compter du 1er février 2014.

-Division atteintes aux biens de la section de recherches d’Orléans (41) dissoute à compter du 1er janvier 2014.

-Division atteintes aux personnes de la section de recherches d’Orléans (41), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

Haute-Normandie :

-Brigade motorisée de Bernay (27), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

-Brigade territoriale de Barentin (76), dissoute à compter du 1er avril 2014.

Franche-Comté :

-Escadron départemental de sécurité routière du Territoire de Belfort (90), dissous à compter du 1er mai 2014.

Ile-de-France :

-Division répression des génocides des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre de la section de recherches de Paris (75), dissoute à compter du 15 janvier 2014.

– Brigade territoriale de Brunoy (91), dissoute à compter du 1er mars 2014.

-Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Corbeil-Essonnes (91), dissoute à compter du 1er mai 2014.

-Laboratoire photographique central du centre technique de la Gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.

-Service technique de la communication du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er janvier 2014.

-Annexe d’Arcueil du centre de soutien automobile de Gendarmerie de Maisons-Alfort (94), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

Midi-Pyrénées :

-Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Colombiers (31), dissoute à compter du 1er avril 2014.

Pays de la Loire :

-Brigade rapide d’intervention de La Roche-sur-Yon (85), dissoute à compter du 1er mars 2014.

Poitou-Charentes :

-Brigade territoriale de Châtelaillon-Plage (17) dissoute à compter du 1er mars 2014.

-Bureau des systèmes d’information et de communication du commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Rochefort (17), dissous à compter du 1er février 2014.

Picardie :

-Brigade motorisée de Saint-Quentin (2), dissoute à compter du 1er avril 2014.

-Peloton d’autoroute de Saint-Quentin (2), dissous à compter du 1er avril 2014.

-Brigade rapide d’intervention d’Abbeville (80) dissoute à compter du 1er avril 2014.

Rhône-Alpes :

-Brigade motorisée d’Annecy (74), dissoute à compter du 1er janvier 2014.

-Peloton d’autoroute d’Annecy (74), dissous à compter du 1er janvier 2014.

Cet article se trouve également dans la rubrique “Carnet du Gendarme”. Elle regroupe l’actualité officielle de la Gendarmerie nationale. Pour consulter la rubrique, cliquez ici.

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