jeudi 29 octobre 2020
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Nouvelle mouture du code de déontologie des forces de l’ordre

Une seconde mouture du projet de nouveau code de déontologie des forces de l’ordre, proscrivant le tutoiement et encadrant les contrôles d’identité, a été soumise à la concertation, ajoutant l’identification des fonctionnaires et le rôle de contrôle du Défenseur des droits.

Ce “projet” a été reçu la semaine dernière par les partenaires sociaux “pour être à nouveau discuté”, les représentants des instances de représentation des gendarmes en étant également destinataires, a précisé mardi une source proche du ministère de l’Intérieur.

Le projet comprend 33 articles au lieu de 32 dans la première mouture qui date de décembre 2012. Il rappelle les principes de “probité”, d'”obéissance” ou de “droit de réserve” et stipule aussi que le “contrôle d’identité (…) ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou signe distinctif sauf dans les cas où le contrôle est motivé par un signalement précis”. La “palpation de sécurité”, réitère cette seconde mouture, “est réservée aux cas” que policiers et gendarmes “jugent nécessaires à la garantie de leur sécurité ou de celle d’autrui”.

L’article 12 est consacré à la “relation avec la population”, qui “exclut l’usage du tutoiement”.

L’article 13 relatif au port de la tenue des policiers et des gendarmes ajoute, dans cette nouvelle mouture, que ceux-ci “agissent en étant individuellement identifiables” sans faire référence explicitement au matricule. L’apparition du matricule sur l’uniforme des forces de l’ordre lors des contrôles d’identité a été confirmée début janvier par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, les syndicats de police étant partagés sur la question voire hostiles. Le ministre avait promis un nouveau code de déontologie, devant aboutir en avril, à la suite de passes d’armes sur les contrôles d’identité. Le matricule sur les uniformes a été préféré au récépissé que demandaient des associations.

L’article 22, nouveau dans ce second projet, est consacré au Défenseur des droits, la police et la gendarmerie étant “soumises” pour ce qui est de la déontologie par exemple, est-il écrit, à cette “autorité administrative indépendante (…) chargée de veiller au respect des droits et libertés par les administrations d’État”.

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