dimanche 17 février 2019
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Le Conseil d'Etat (Photo d'illustration M.G/L'Essor).

Le nouveau fichier de Gendarmerie et Police validé par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’État a rejeté vendredi un recours déposé par la Ligue des droits de l’Homme contre le décret instaurant le nouveau fichier de traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) jugé par l’association “attentatoire au respect de la vie privée et à la présomption d’innocence”.

Ce fichier, créé dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, remplaçait le système de traitement des infractions constatées (STIC) de la Police et le système judiciaire de documentation et d’exploitation de la Gendarmerie (JUDEX).

Une aide à l’enquête judiciaire

Il avait pour “finalité de fournir aux enquêteurs de la Police, de la Gendarmerie et des Douanes une aide à l’enquête judiciaire, afin de faciliter la constatation des infractions, le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs”, indiquait le texte.

Le décret attaqué précisait quelles données (nom, nationalité, photos permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale…) pourront figurer dans le fichier et leur durée de conservation (quarante, vingt ou dix ans, selon le type d’infraction). Il spécifiait également la liste des personnes autorisées à le consulter et les procédures de contrôle.

La Ligue des droits de l’Homme a saisi le Conseil d’État le 5 juillet 2012 d’une demande d’annulation de ce décret pour “excès de pouvoir”, atteinte à “la vie privée” et à la “présomption d’innocence”, mais sa requête a été rejetée.

Un accès aux données contrôlé

Dans sa motivation, le Conseil d’État a notamment estimé que “la conservation de photographie numérisée des personnes concernées est (…) adéquate, pertinente et non excessive par rapport aux finalités poursuivies”. La haute institution a également considéré que “les durées de conservation des données (…) n’excédait pas ce qui est nécessaire pour répondre efficacement à ces finalités, à condition que les données traitées soient exactes et régulièrement mises à jour”.

Les sages du Palais royal ont enfin jugé que les “personnes habilitées à consulter le fichier, compte tenu de leurs attributions, des conditions dans lesquelles elles peuvent accéder aux données et du contrôle qu’opère l’autorité judiciaire, ne portaient pas une atteinte excessive au droit des personnes et au respect de leur vie privée.

Pour consulter la décision sur le site du Conseil d’État, cliquez ici.

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Un commentaire

  1. Michel R

    Enfin une bonne chose qui n”emmerde” que ceux qui en sont concernés et qui voudraient rester dans l’ombre pour continuer leurs forfaits. C’est comme les contrôles d’identité qui “emmerdent” également de la même façon et la ligue des droits de l’homme devraient penser à l’avenir des gens disons “victime” ou des gens de bonne volonté et d’ honnêteté qui n’ont rien à se reprocher. Les enquêteurs ne sont pas des “espions” pour faire “chier” mais bien pour défendre la société et cela sera un excellent outil de travail pour mettre en cause “les présomptions d’innocence” qui commettent des crimes et délits.

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