jeudi 1 octobre 2020
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Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l’avancement au choix dans les corps militaires de la Gendarmerie nationale.

Modalités de l’avancement au choix des officiers et sous-officiers de la Gendarmerie

Décret n° 2015-584 du 28 mai 2015 relatif à l’avancement au choix dans les corps militaires de la Gendarmerie nationale publié au Journal officiel du 30 mai 2015.

Publics concernés : officiers et sous-officiers de la Gendarmerie nationale.

Objet : modification des modalités de l’avancement au choix des officiers et sous-officiers de la Gendarmerie nationale.

Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret sont applicables aux promotions de grade prononcées au choix à compter de l’année 2016.

Notice : le présent décret modifie les statuts particuliers des corps militaires de la Gendarmerie nationale pour soumettre les avancements au choix prononcés dans ces corps au principe du ratio promus/promouvables. Un arrêté du ministre de l’intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, fixera ces taux de promotion.

Pour consulter l’arrêté dans son intégralité, cliquez ici. 

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