mercredi 21 avril 2021
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Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015 permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Le don de jours de permissions par un militaire à un autre agent public : modalités

Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai 2015, permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade

Publics concernés : tous militaires ; agents civils.

Objet : régime applicable au don de jours de permissions à un agent public parent d’un enfant gravement malade.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret a pour objet d’appliquer aux militaires les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Pour consulter le décret dans son intégralité, cliquez ici. 

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