Décret n° 2015-573 du 28 mai 2015, publié au Journal officiel du 29 mai 2015, permettant à un militaire le don de jours de permissions à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade
Publics concernés : tous militaires ; agents civils.
Objet : régime applicable au don de jours de permissions à un agent public parent d’un enfant gravement malade.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet d’appliquer aux militaires les dispositions de la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.
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