jeudi 29 octobre 2020
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Le Conseil d'Etat a annulé mercredi un décret du président de la République de mars 2010 radiant des cadres le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant "la sanction manifestement disproportionnée" par rapport au manquement à son obligation de réserve.

Le Conseil d’Etat annule la radiation du commandant Matelly

Le Conseil d’Etat a annulé mercredi un décret du président de la République de mars 2010 radiant des cadres le commandant de gendarmerie Jean-Hugues Matelly, estimant “la sanction manifestement disproportionnée” par rapport au manquement à son obligation de réserve.

“En faisant le choix de la mesure la plus lourde, équivalente à un licenciement alors qu’elle disposait d’un éventail de sanctions larges (notamment la possibilité de prendre une mesure de retrait temporaire d’emploi), l’administration a prononcé à l’encontre de cet officier de gendarmerie une sanction manifestement excessive”, estime la plus haute juridiction administrative.

M. Matelly a été radié le 25 mars 2010 par “mesure disciplinaire”, par décret du président de la République, pour “manquement grave” à son obligation de réserve. Il lui était reproché de s’être exprimé dans les médias en tant que chercheur du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), fin 2008, en critiquant le rapprochement police-gendarmerie au sein du ministère de l’Intérieur, intervenu début 2009.

Le Conseil d’Etat avait examiné dans un premier temps, en avril 2010, un référé de l’ex-chef d’escadron (commandant) Matelly, 44 ans, et suspendu en partie l’exécution de cette décision. Il l’avait rétabli dans ses droits à rémunération et à son logement de fonction sans le réintégrer dans les rangs de la gendarmerie. Auprès de l’AFP, M. Matelly a exprimé son “soulagement à titre personnel”. “C’est une décision importante pour la liberté d’expression des militaires”, a-t-il ajouté.

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